Bugnon André · Nationalrat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national sur l'initiative parlementaire Wyss concerne la réduction de la durée du service civil. Le 13 mars 2001, Mme Wyss a déposé une initiative parlementaire demandant que la durée du service civil à accomplir en remplacement du service militaire soit réduite de façon à ce qu'elle corresponde à la même durée que ce dernier service.

L'auteur de l'initiative estime que la durée actuelle du service civil correspondant à une fois et demie à celle de la période obligatoire du service militaire constitue une punition pour les personnes qui ne veulent certes pas servir dans l'armée, mais qui sont volontiers disposées à travailler pour le pays. Mme Wyss considère encore, à titre d'exemple, que ceux qui ne veulent pas accomplir de service du tout cherchent d'abord à être réformés pour des raisons médicales plutôt que de servir dans le service civil.

De plus, l'auteur de l'initiative a fait un rapprochement entre les dispositions du Code pénal et celles de la loi sur le service civil. Ainsi, d'après elle, une réduction de la durée du service civil s'impose en raison de la modification des sanctions du Code pénal. Selon les dispositions du Code pénal, une peine d'arrêt ne dépassant pas six mois peut être réduite de moitié si elle est remplacée par un travail d'intérêt général. Par conséquent, celui qui refuse d'effectuer son service militaire et pour autant que sa peine soit inférieure à 6 mois d'arrêt se tirera d'affaire en travaillant 90 jours pour la collectivité, alors que celui qui accomplit le service civil devra accomplir 450 jours.

Lors de la discussion sur l'initiative parlementaire Wyss, les représentants du gouvernement ont insisté sur le fait qu'en la matière, la législation devait d'abord respecter le principe de la primauté de l'obligation d'effectuer le service militaire et non de favoriser l'utilisation de ce qui pourrait devenir une filière échappatoire comme le service civil.

Il est précisé, d'autre part, que le rapport entre le service militaire et le service civil ne se calcule pas seulement en nombre de jours, mais devrait se calculer en heures de service. Les personnes accomplissant un service civil effectuent un horaire régulier, alors que celles astreintes au service militaire effectuent des journées de plus de 10 heures en général.

D'autre part, il est rappelé que dans le cadre de la réforme "Armée XXI", les modifications qui seront apportées à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) appellent impérativement l'adaptation de certaines dispositions de la loi sur le service civil. Ainsi, un avant-projet de révision de cette loi a déjà été mis en consultation. Toutefois, les modifications proposées ne seront soumises au Parlement qu'après les décisions concernant l'"Armée XXI", puisqu'elles découlent de cette réforme.

Ainsi, l'avant-projet de révision de la loi sur le service civil ne se contente pas que d'une adaptation à la LAAM, mais elle tient compte de l'expérience acquise pendant les 5 années écoulées depuis son entrée en vigueur. Ce projet de loi prévoit entre autres que le facteur par lequel on multiplie le nombre de jours de service militaire non accomplis pour déterminer le nombre de jours de service civil à accomplir, soit abaisser de 1,5 - ce qui est le cas actuellement - à 1,3. Ceci va dans le sens des soucis portés par l'auteur de l'initiative parlementaire.

Au vu de ce qui précède et de la discussion qui a été tenue par la Commission de la politique de sécurité de votre Conseil, la majorité de celle-ci vous recommande de ne pas prendre en considération l'initiative parlementaire Wyss. Compte tenu que la loi sur le service civil est en projet de révision, que ce projet de révision prévoit une réduction du temps à accomplir pour le service civil, mais que cette révision est liée par ses autres aspects à celle de la LAAM et au projet "Armée XXI" avec les mêmes dates d'entrée en vigueur, il n'est pas apparu à la majorité de la commission comme nécessaire d'anticiper la révision de la loi sur le service civil.

De plus, pour la majorité de la commission, l'initiative parlementaire Wyss va au-delà de ce qui est raisonnable puisqu'elle prévoit un abaissement du nombre de jours de service civil à accomplir à la même hauteur que le nombre de jours de service militaire. En effet, cette initiative, comme nous l'avons démontré plus haut, favoriserait par trop celui qui accomplirait un service civil, alors que la primauté de l'objectif reste l'accomplissement d'un service militaire pour assurer la sécurité de notre pays.

Ainsi, par 15 voix contre 8, la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wyss.