Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Il convient de relever que le fondement conventionnel n'est pas le même dans l'Union européenne qu'en Suisse. Alors que dans l'Union européenne les citoyens sont régis par le traité de l'Union européenne et la directive sur la citoyenneté, la Suisse applique l'Accord sur la libre circulation des personnes. La directive sur la citoyenneté garantit des droits à des prestations sociales plus étendues que dans l'Accord sur la libre circulation des personnes. Cela concerne aussi les droits des personnes sans activité lucrative. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, les chercheurs d'emploi peuvent d'ores et déjà être exclus de l'aide sociale et des avantages sociaux. Les indemnités de chômage ne peuvent être perçues que lorsque la personne a préalablement cotisé durant la période requise dans un Etat de l'Union européenne. Quant aux travailleurs de l'Union européenne, ils ont les mêmes avantages sociaux que les nationaux.