John-Calame Francine · Nationalrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Depuis plusieurs années, les négociations menées par l'OMC peinent à avancer. Par conséquent de nombreux pays développent leur réseau de libre-échange par des accords bilatéraux. La Suisse n'échappe pas à cette tendance, elle qui dispose actuellement de 28 accords avec 38 partenaires en dehors de l'Union européenne. Ces accords visent à améliorer l'accès aux marchés étrangers à nos entreprises et à en sécuriser le cadre.

La Chine est le pays vers lequel nous exportons le plus après l'Union européenne et les USA. Il s'agit de notre premier partenaire économique en Asie. L'accord qui nous est soumis pour approbation couvre principalement les produits industriels et agricoles, les règles d'origine, le commerce des services, la promotion des investissements et la protection de la propriété intellectuelle.

Les principaux acteurs de notre économie et l'Union suisse des paysans approuvent cet accord, car ils y voient la possibilité d'augmenter nos exportations et par conséquent de maintenir des emplois en Suisse.

Le groupe des Verts, par contre, est plus critique. Il déplore unanimement le peu de cas qui est réservé au respect des droits humains dans cet accord. Dans le préambule, il est certes fait référence à la Charte des Nations Unies, dans laquelle figure la mention des droits humains, mais cela ne lui semble pas suffisant, voire même un grave recul par rapport aux valeurs que la Suisse promeut dans le cadre de sa politique extérieure et face aux exigences posées dans ce genre d'accord par l'AELE dont nous sommes membres.

Une fois encore, le groupe des Verts a le sentiment que le SECO et le Département fédéral des affaires étrangères manquent de cohésion et ne parlent pas d'une même voix. Dans cet accord, les besoins de l'économie ont passé avant le respect des droits humains et plus particulièrement ceux des minorités telles que les communautés tibétaine et ouïgoure.

En Chine, la liberté d'expression n'existe pas encore et les personnes qui osent émettre des critiques contre le pouvoir sont souvent arrêtées et emprisonnées sans pouvoir bénéficier d'un jugement équitable.

Les dialogues sur les droits humains que mènent la Suisse et la Chine depuis de nombreuses années, aussi louables soient-ils, nous laissent quelque peu dubitatifs, tant les progrès sont peu visibles. Cependant, il est vrai aussi que lors du dernier congrès du Parti communiste chinois, en novembre dernier, des annonces ont été faites pour assouplir la politique de l'enfant unique, abolir les camps de rééducation par le travail, réduire le champ d'application de la peine de mort et construire un système judiciaire indépendant. Nous saluons ces intentions qui vont dans le bon sens. C'est un pas dans la bonne direction, mais il reste encore à concrétiser ces intentions.

Par ailleurs, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU peut aussi jouer un rôle décisif pour faire évoluer le respect des droits humains lors de l'examen périodique universel. Cet organe a certainement davantage de poids que la petite [PAGE 2073] Suisse pour apporter des changements positifs dans ce domaine.

Le groupe des Verts accueille favorablement le chapitre sur les questions environnementales même si ses membres sont bien conscients qu'il y a peu de mesures contraignantes pour favoriser la diminution des émissions de gaz à effet de serre ou pour éviter les pollutions de l'air, du sol et des eaux. Il s'agit d'enjeux cruciaux et un véritable défi à relever pour tous les pays du monde. La Chine s'y attelle et promeut la construction de bâtiments peu gourmands en énergie, une mobilité plus propre, le traitement des eaux et des déchets en mobilisant sa population et elle prend des mesures pour améliorer la qualité de l'air. De plus nos deux pays s'engagent à évaluer périodiquement les progrès réalisés dans ce domaine, ce qui est positif.

Un autre accord, lié à cet accord de libre-échange par l'article 13.5, a trait à la coopération en matière de travail et d'emploi. Cet accord de coopération mentionne explicitement l'engagement, pour nos deux pays, qui découle de leur statut de membres de l'Organisation internationale du travail et de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et de la Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. Ces deux déclarations mettent l'accent sur les huit normes fondamentales de l'OIT, si bien que la Chine, qui n'a pourtant signé que quatre des huit conventions de base, ne pourra pas déroger si facilement à l'ensemble des normes fondamentales de l'OIT. Il s'agit donc aussi d'un progrès.

Comme je vous l'ai signalé au début de mon intervention, le groupe des Verts est unanime sur le constat faisant état des manquements tant au niveau des droits humains - qui ne sont pas mentionnés explicitement - qu'au sujet du respect des Déclarations de l'OIT ou des mesures à prendre en matière d'environnement. Il regrette aussi que le processus de surveillance concernant l'application de ces deux accords ne soit pas plus contraignant.

Par contre, le groupe des Verts diverge sur l'attitude à adopter et sur la manière la plus efficace de faire évoluer le respect des droits humains en Chine. Est-ce en maintenant le dialogue avec la Chine ou est-ce en refusant l'accord et en lui faisant perdre la face? Il s'agit ici d'apprécier si le verre est à moitié vide ou à moitié plein, car rien n'est tout blanc ou tout noir.

La majorité de notre groupe penche pour le renvoi de l'accord au Conseil fédéral et soutiendra les cinq points de la proposition de la minorité Sommaruga Carlo. Une minorité de notre groupe pense qu'il est inutile de renvoyer cet objet au Conseil fédéral, car, pour négocier, il faut être deux. Il est vraisemblable que la Chine refuse de revenir à la table des négociations si on lui fait perdre la face, alors qu'elle a l'impression d'avoir déjà fait beaucoup de concessions.

Ces divergences liées à l'appréciation des conséquences qu'un tel accord peut avoir ou pas sur nos relations avec la Chine s'exprimeront aussi lors des votes sur les différentes propositions de minorité.

La seule proposition de minorité qui sera soutenue par l'entier de notre groupe est celle de la minorité Fehr Jacqueline, qui demande que le Conseil fédéral soutienne l'acquisition d'informations concernant les conditions de travail et la protection de l'environnement, car il est essentiel pour agir et permettre des progrès dans ces domaines de disposer d'informations fiables et bien documentées.