Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Le programme américain est un programme du département américain de la justice, le Department of Justice, qui est par conséquent chargé de l'appliquer. Le Department of Justice peut cependant, si ce programme ne peut pas être mis en oeuvre efficacement, le retirer et engager de nouvelles enquêtes pénales contre les banques suisses. Une suspension du programme n'est pas prévue. La participation au programme est volontaire; il appartient aux banques de prendre une décision à ce sujet.

Le Department of Justice est seul compétent pour interpréter le programme. Dans une lettre adressée le 5 novembre 2013 à l'Association suisse des banquiers, le Department of Justice a fourni des indications relatives à l'interprétation de certains points. Il a, en revanche, laissé d'autres questions ouvertes.

Il n'appartient pas au Conseil fédéral de répondre à ces questions et de réduire ainsi une éventuelle marge de manoeuvre du Department of Justice et des banques. Celles-ci doivent définir conjointement leur position concernant différentes questions ouvertes, puis défendre cette position vis-à-vis du Department of Justice.

Le Conseil fédéral est convaincu que le programme américain permet aux banques de régler leur passé dans le cadre du droit suisse. Il les encourage par ailleurs à envisager sérieusement de participer à ce programme et à prendre une décision à ce sujet dans le délai imparti.