Ribaux Alain · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

La motion Reymond 11.3765, "Renvoi de criminels étrangers. Lier aide au développement et accords de réadmission", reprise par Sebastian Frehner, prévoit de lier l'aide au développement et le soutien à des candidatures à des organes de l'ONU à la signature d'accords de réadmission. La Suisse utilise déjà la politique du donnant-donnant avec les accords de réadmission et l'aide au développement sans que cela soit systématique. Dans son message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013-2016, la Direction du développement et de la coopération dit qu'elle veut utiliser davantage cet outil. Mais faire de cette pratique un automatisme pourrait au final rendre plus difficile la signature d'accords de réadmission. Le groupe libéral-radical ne veut pas prendre ce risque et vous propose de rejeter la motion.

La motion 11.3920 du groupe UDC, "Pas de regroupement familial pour les étrangers admis à titre provisoire", tend à empêcher les étrangers admis provisoirement de profiter du regroupement familial, étant donné - c'est la motivation - que c'est une source d'abus et qu'ils devront être expulsés dès que les obstacles au renvoi seront levés. A cet égard, il faut considérer, d'un côté, que le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement est un droit admis dans la loi sur les étrangers en vigueur depuis 2008, un droit soumis à conditions. Les admissions provisoires durent jusqu'à ce que les obstacles au renvoi soient levés: cela peut prendre plusieurs années et plus de 80 pour cent de ces personnes restent définitivement en Suisse, ce qui justifierait le regroupement familial. D'un autre côté, c'est une source de problèmes et d'abus, en particulier en ce qui concerne la réalité des liens familiaux. Le groupe libéral-radical propose d'adopter la motion, sachant qu'une sous-commission de la Commission des institutions politiques examine la réglementation sur l'admission provisoire. Adopter cette motion, c'est "pousser" les travaux de cette sous-commission qui devra notamment régler la question des cas de longue durée.

La motion 12.3052 du groupe libéral-radical, "Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin II", prévoit d'activer la clause de souveraineté prévue à l'article 3 alinéa 2 du règlement Dublin II. Cette clause permet de traiter sur le fond une demande d'asile dans des cas exceptionnels, même si la demande a été déposée dans un autre Etat.

Le but est de traiter plus rapidement des cas absolument clairs bloqués par la surcharge dont est victime l'Italie. Le but est donc de simplifier dans des cas particuliers, et non pas d'augmenter, le volume de travail de l'administration.

Enfin, les motions Quadri 12.3488, "Décision du Conseil des ministres européens. Rétablissement des contrôles douaniers", et Reimann Lukas 12.4263, "Réintroduction des contrôles à la frontière pour lutter contre les vagues de cambriolages et l'augmentation de la criminalité", ont le même défaut: elles prévoient le rétablissement des contrôles douaniers, ce qui est impossible. "Pacta sunt servanda", c'est pourtant élémentaire! Il n'est pas question de violer les dispositions d'un accord international. La Suisse pourrait tout au plus en résilier plusieurs, ce que le groupe libéral-radical ne souhaite pas en l'occurrence. Il est vrai qu'une discussion a lieu au Conseil des ministres européen, qui permettrait une ouverture, mais il n'y a pas de décision à ce jour.

Le cas est donc clair, il faut rejeter les deux motions précitées.