Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

La motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats vise à intégrer les trois dimensions du développement durable dans la loi sur l'agriculture. Elle prévoit pour cela de modifier l'article 5 de la loi sur l'agriculture et de prendre en compte les trois dimensions de la durabilité, à savoir l'économie, la société et l'environnement.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose de rejeter la motion, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité Noser propose d'adopter la motion.

L'article 5 de la loi sur l'agriculture a été récemment approuvé - ou de nouveau approuvé - par les deux conseils lors des débats sur la Politique agricole 2014-2017. Cet article constitue une disposition essentielle pour la mise en oeuvre de l'article 104 alinéa 3 lettre a de la Constitution fédérale, qui régit l'agriculture.

Pour les adversaires de la motion, le critère du développement durable a comme objectif d'obtenir dans l'agriculture un revenu comparable à celui des autres secteurs de l'économie d'une même région. Cette méthode de comparaison des revenus a fait ses preuves; elle doit être maintenue afin de garantir, dans toute la mesure possible, une évolution parallèle entre les revenus agricoles et les revenus réalisés par le reste de la population.

La minorité Noser quant à elle estime que cette méthode de comparaison est dépassée, que ce concept n'a plus lieu d'être, qu'il faut dépasser la notion purement économique pour élargir l'analyse en intégrant les dimensions sociales et environnementales.

Je reviens à la proposition de la majorité de rejeter la motion. La majorité estime que le Conseil des Etats n'a pas mesuré toute la portée de sa décision. La loi sur l'agriculture reprend d'ailleurs suffisamment les trois dimensions du développement durable. A l'article 1, elle mentionne l'orientation vers le développement durable et vers le marché. A l'article 2, elle prévoit un soutien à l'utilisation durable des ressources naturelles et de la promotion d'une détention responsable des animaux et respectueuse du climat.

L'affaiblissement du revenu agricole serait une conséquence possible de cette motion de la CER-CE, pour un revenu qui est déjà sensiblement inférieur à celui du reste de la population active, puisque le revenu agricole est en moyenne de 40 pour cent inférieur au revenu réalisé dans d'autres secteurs.

L'agriculture suisse craint dès lors qu'une modification unilatérale de l'article 5 de la loi sur l'agriculture soit suivie de conséquences très négatives pour l'agriculture. Elle craint surtout qu'on perde de vue la situation économique de l'agriculture suisse, alors que chacun sait qu'elle n'est de loin pas mirobolante. La méthode préconisée prévoit qu'on compare le revenu agricole, auquel on ajouterait le revenu non agricole pour une famille paysanne, au revenu réalisé dans d'autres secteurs. Il en découlerait une marginalisation du revenu agricole. Or lorsqu'on sait qu'une unité de travail dans l'agriculture consacre 2800 heures de travail en moyenne à l'activité primaire, ce serait véritablement très négatif et surtout pas très honnête pour comparer les revenus: on mélange des choses qui n'ont rien à faire ensemble. Par conséquent, dans notre pays, il doit aussi être possible d'atteindre dans l'agriculture un revenu comparable à celui des autres secteurs seulement avec l'activité agricole, quand on y consacre autant de temps.

Même si la majorité a été acquise d'une courte tête, je vous demande vraiment de soutenir sa proposition.