Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Monsieur Feller, vous avez indiqué à juste titre qu'aujourd'hui déjà, les personnes et les organisations pouvaient dénoncer une situation. Vous avez dit: "avec les droits qui en découlent dans la procédure". Vous conviendrez toutefois que le dénonciateur n'a aujourd'hui ni le droit de recourir contre une décision de non-entrée en matière prononcée par le procureur, ni d'amener une décision jusqu'au Tribunal fédéral s'il l'entend. Finalement, c'est cette lacune que nous voulons combler.