Hêche Claude · Ständerat · 2013-09-25

Wortprotokoll

C'est ce que j'appellerai le gros morceau de cet important dossier. J'aimerais préalablement dire que si je me réfère à certains propos tenus dans le débat d'entrée en matière, je comprends bien cette question, qui est également une grande question de type politique par rapport aux votations importantes qui nous attendent, notamment le 24 novembre prochain s'agissant de la vignette, au mois de février 2014 très certainement s'agissant du FAIF, et aussi l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports (Initiative vache à lait)". [PAGE 890] Mais j'aimerais rappeler mes propos introductifs pour indiquer à la minorité Imoberdorf et à l'ensemble des personnes qu'une prise de position massivement en faveur d'une autre clé de répartition - la prise de position des cantons - a influencé la discussion au sein de notre commission.

Donc notre commission s'est prononcée avec la voix prépondérante de son président en faveur d'une proposition visant à financer le corridor 4 mètres à raison d'un tiers par les recettes routières et de deux tiers par le fonds pour les grands projets ferroviaires, puis par la suite par le nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire.

Il s'agit en fait de la solution de repli, exposée par le Conseil fédéral dans son message et largement soutenue, comme je viens de l'indiquer, dans le cadre de la procédure de consultation en particulier par la grande majorité des cantons, dont plusieurs ont par ailleurs proposé un financement intégral au moyen des recettes routières. La question du financement du corridor 4 mètres est un problème et la version du Conseil fédéral - permettez-moi cette expression - est interrogative. Pour lui, le milliard de francs nécessaire est à financer par le biais des fonds pour les infrastructures ferroviaires, alors même que le corridor 4 mètres ne figure pas dans le paquet des 6,4 milliards de francs que le Parlement vient d'adopter à la session d'été dernier. Il y aurait une marge suffisante pour y trouver cette somme importante. Que cette marge existe ou non, cet argent manquera pour le financement de mesures prévues par Rail 2000 et toujours pas réalisées.

De plus, il est fort à craindre - parce que c'est un élément qui a été utilisé par notre collègue Theiler tout à l'heure - que ce soient des projets régionaux de moindre importance qui pourraient faire les frais du financement du corridor 4 mètres.

Permettez-moi de vous donner un chiffre à méditer: entre 2005 et 2015, la Confédération a investi et va investir 20 milliards de francs dans le réseau ferroviaire, dont environ 14 milliards de francs pour la NLFA, alors que 1,4 milliard de francs seulement seront disponibles pour le développement du réseau ferroviaire hors NLFA. Certes, une partie de cet argent provient déjà des recettes routières, mais il s'agit d'un choix politique confirmé à plusieurs reprises déjà lors de votations populaires. Notre pays veut offrir à sa population une mobilité non seulement pour tous, mais également à la portée de toutes les bourses, et ceci avec un réseau performant de transports publics. C'est bien grâce à cette politique que la qualité de vie demeure d'une manière générale élevée et que les voies de communication, on peut le dire aussi de manière très claire: rail et route, constituent un outil efficace au service de notre économie. Nous voulons donc continuer dans cette voie qui veut que la priorité soit donnée aux transports publics. Je répète que je me réfère là aux résultats de votations populaires.

Dans cet esprit, je vous invite à soutenir la majorité de la commission qui vous propose de répartir la charge financière du corridor à mètres: un tiers provenant des recettes routières et deux tiers provenant du fonds ferroviaire.

Notre collègue Imoberdorf, qui présentera la proposition de la minorité, précisera notamment que non seulement la RPLP, mais également la taxe sur les carburants, alimentent déjà de manière non négligeable les fonds pour les infrastructures ferroviaires.