Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Ces propositions, faites par le Conseil fédéral, n'ont fait l'objet d'aucune objection au sein de la commission. En réalité, les propositions qui vous sont faites à l'article 2 alinéa 2 ainsi qu'à l'article 2 alinéas 3 et 4, que l'on propose de biffer, procèdent toutes trois du même point de départ: l'approbation, le 30 septembre 2011, des nouvelles dispositions sur le nom et le droit de cité des époux dans le Code civil. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013 et, de façon à harmoniser la législation, cela impliquait ces modifications qui sont apportées à la loi sur la nationalité. Il s'agit donc de modifications de nature technique.