Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-09-24

Wortprotokoll

Si vous permettez, je répondrai en même temps aux questions Rennwald, Ménétrey-Savary et Rechsteiner Paul.

En principe, le Conseil fédéral n'intervient pas dans le choix des consommateurs quant à l'achat de produits fabriqués au Myanmar ou ailleurs. Il en va de même concernant la destination de leurs vacances. Il appartient aux consommateurs de prendre en considération librement les facteurs politiques ou sociaux lors de leur choix, pour autant que le Conseil fédéral n'ait pas adopté des sanctions touchant ces produits ou ces services.

Le Conseil fédéral s'est toujours déclaré, au contraire, opposé au travail forcé au Myanmar, bien sûr, et la Suisse a voté pour l'adoption de la résolution de l'OIT sur les mesures à adopter. Ces mesures demandent aux gouvernements et aux partenaires sociaux de reconsidérer leurs relations avec le Myanmar et de prendre les mesures nécessaires pour que leurs relations avec ce pays n'y encouragent pas le travail forcé.

L'administration fédérale a passé en revue les relations entre la Suisse et le Myanmar. Cet examen a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT, qui a unanimement proposé, à l'instar des autres pays membres de l'OIT, de renoncer pour l'instant à des mesures additionnelles aux sanctions adoptées le 2 octobre 2000 par le Conseil fédéral. En effet, le Conseil fédéral, le 2 octobre 2000, a adopté une ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar, sur le modèle du règlement européen correspondant. L'ordonnance prévoit un embargo sur le matériel de guerre et le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des sanctions financières - gel des avoirs en Suisse et interdiction de mettre des fonds à disposition - touchant les membres des autorités au pouvoir (gouvernement, armée et forces de sécurité) et leurs familles, ainsi qu'une interdiction d'entrée ou de transit en Suisse à toutes ces mêmes personnes. Il s'agit d'environ 150 personnes.

Etant donné que les activités commerciales et les investissements ne sont pas touchés par les sanctions de l'Union européenne, le Conseil fédéral n'a pas arrêté de sanctions dans ce domaine.