Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a saisi l'Assemblée fédérale d'un message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève. Vous avez pu prendre connaissance de ce message et vous avez constaté que le Conseil fédéral nous propose d'accorder la garantie à ces constitutions révisées, dès lors qu'il s'avère que ces dispositions constitutionnelles cantonales ne contiennent rien qui soit contraire à la Constitution fédérale, en tout cas rien qui justifie qu'on leur refuse la garantie au sens de l'article 51 de la Constitution fédérale.

Cette argumentation a emporté l'adhésion de la commission qui a examiné cet objet lors de sa séance du 2 septembre dernier et qui, sans opposition, vous propose de suivre le Conseil fédéral.