Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Je voudrais dire d'entrée de jeu que je suis président de l'Association suisse des assurés.

L'initiative parlementaire qui vous est proposée concerne la modification de l'article 42 de la LAMal, qui a pour but de substituer le principe du tiers payant à celui du tiers garant. Vous savez que le système du tiers payant est déjà en vigueur dans notre législation pour les factures d'hospitalisation. Il est en vigueur dans les faits pour les factures de pharmacie, dans la grande majorité des cas, en raison d'accords passés entre les assureurs et les sociétés de pharmaciens.

Madame Schenker Silvia avait interpellé le Conseil fédéral en décembre 2010, après le constat dramatique selon lequel des assurés n'étaient pas en mesure d'avancer eux-mêmes les frais de leurs médicaments auprès des pharmacies. Et la réponse du Conseil fédéral à cette occasion avait été particulièrement insatisfaisante, puisque le Conseil fédéral avait invité ces personnes ayant des difficultés financières, et malades de surcroît, soit à trouver des accords avec les pharmaciens, soit à payer leurs factures avec retard, soit encore à s'adresser à leur médecin traitant ou à des hôpitaux pour obtenir les médicaments qu'ils ne pouvaient pas payer directement. Alors je veux bien croire que dans notre pays on ne meurt pas, du moins officiellement, par manque de soins, mais il n'y a aucune raison, au vu des primes d'assurance-maladie que nos concitoyens règlent chaque mois, que l'on doive être les banquiers de nos assureurs.

Les arguments des opposants à la généralisation du système du tiers payant - qui permettrait aux pharmaciens et aux médecins, pour les prestataires de soins, d'adresser directement leurs factures aux assurances - sont de trois types: on nous dit d'abord que le fait de payer les factures en avance et se les faire rembourser ensuite serait de nature à responsabiliser les assurés. Cette argumentation est évidemment trompeuse: vous et moi qui avons les moyens de payer les factures de nos médecins et de nos médicaments ne sommes pas dissuadés de nous soigner par le fait de devoir avancer les frais.

Ce sont les personnes modestes qui sont les premières victimes de cette situation. Soit des personnes qui ne vont pas chez le médecin parce qu'elles savent que la franchise est à leur charge et qu'elles ne pourront pas l'assumer, soit des personnes qui vont chez le médecin, qui ensuite envoient leur facture à l'assurance-maladie et qui, lorsqu'ils sont remboursés par l'assurance, utilisent cet argent, par la force des choses, à d'autres fins et qui, par voie de conséquence, ne retournent pas chez le médecin qu'ils n'ont pas payé. Tout cela crée une situation particulièrement malsaine car, vous le savez aussi bien que moi, le fait de retarder la prise en charge d'une maladie ne fait qu'accroître finalement les coûts de la santé.

Deuxième argument des opposants: la protection des données. Or vous savez que les factures qui sont adressées à nos assurances sont celles qui nous sont adressées en priorité, donc sans aucune modification. Ce système de l'envoi direct des factures est déjà instauré au niveau des hôpitaux. Et il y a toujours la possibilité, bien évidemment, de demander aux médecins de ne pas envoyer cette facture si l'on souhaite la régler directement - cela peut être le cas pour des traitements de psychiatrie par exemple. Donc le fait de vouloir protéger les données en évitant que les factures soient adressées directement à l'assurance est également un faux argument.

Dernier argument: le risque économique des médecins serait transféré à la communauté des assurés. Ce serait donc vous et moi qui supporterions le risque que les patients ne paient pas leurs médecins. Là aussi, vous le savez, depuis le 1er janvier 2012, la révision de l'article 64a de la LAMal est entrée en vigueur. Désormais, il n'y a plus de suspension des prestations des assureurs lorsqu'un assuré ne paie pas ses franchises, ses participations ou ses primes. En contrepartie, la simple présentation de l'acte de défaut de bien par les assureurs permet un remboursement immédiat de 85 pour cent du montant du découvert, avec en plus - j'allais dire en prime, sans jeu de mots! - la possibilité pour l'assureur de garder la totalité de la créance qu'il fait valoir ultérieurement auprès de l'assuré défaillant, avec uniquement l'obligation de rembourser le 50 pour cent des sommes finalement encaissées au canton qui a payé - je le rappelle - le 85 pour cent. Donc le risque économique est évidemment dérisoire; il l'est d'autant plus qu'on nous a dit, dans le cadre de la commission, que les personnes concernées par les bienfaits de l'initiative qui vous est proposée ne représentent qu'une petite quantité. Je pense que c'est une petite quantité de trop et une société comme la nôtre ne peut pas s'empêcher de s'en préoccuper. Je me demande alors si le but inavoué de l'opposition à cette initiative ne serait pas d'escompter que des factures se perdent, qu'elles soient oubliées et qu'elles ne soient finalement jamais envoyées à nos assureurs - vous admettrez que ce n'est pas un argument que l'on peut soutenir dans le cadre de cet hémicycle.

Les avantages sont doubles. D'abord, simplifier les démarches administratives: les personnes malades, les personnes âgées doivent faire des démarches administratives qui sont pour elles complexes pour envoyer les factures à leur assurance, alors que ces factures pourraient être envoyées directement par les prestataires de soins.

Ensuite, puisqu'on nous sort constamment le principe du contrôle des factures par nos assureurs-maladie, quoi de mieux qu'un contrôle immédiat des factures par les assureurs, qui recevraient en première ligne les factures des prestataires de soins?

Vous le savez, les contrôles que nous faisons, vous et moi en tant que patients, sont des contrôles dérisoires puisque nous n'avons souvent pas les connaissances pour pouvoir vérifier si ce qui est facturé l'est à juste titre. Donc puisque nos assureurs prétendent vouloir contrôler, qu'ils le fassent!

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter cette initiative, pour le bien des 8 millions d'assurés de notre pays.