Rossini Stéphane · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Cher collègue, ma question concerne la procédure et non le fond. En fonction des règles usuelles, soit celles qui régissent les relations entre le Conseil fédéral et le Parlement, soit celles qui régissent nos propres procédures, est-ce que cela signifie que si aujourd'hui on adopte ces motions, il y aura ensuite une espèce d'interdiction de discussion d'un contre-projet dans les commissions?