Aubert Josiane · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

La commission a accepté, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, la motion 12.3977 après une discussion en lien étroit avec la motion 12.3978, "Constitution d'une base de données des analyses génétiques", elle aussi acceptée dans les mêmes proportions.

La commission n'a pas discuté sur le fond, mais elle a estimé nécessaire, il y a quelques mois, de demander au Conseil fédéral de revoir la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, vu l'évolution extrêmement rapide des découvertes scientifiques dans le domaine génétique et des pratiques de plus en plus anarchiques sur le marché des analyses génétiques offertes par des entreprises privées, par exemple sur Internet.

S'intéresser au rôle et aux pratiques actuelles des analyses postnatales faites systématiquement sur chaque nouveau-né et simultanément s'interroger sur ce sujet, réfléchir à la nécessité de la mise en place de banques de données génétiques et d'une adaptation de la loi en amont des problèmes qui pourraient se présenter avec l'évolution des recherches et techniques médicales, cette attitude a paru la bonne à la commission. C'est cette attitude ouverte, non impérative qui différencie cette motion de celle qui suit, beaucoup plus contraignante, issue de l'initiative parlementaire Neirynck 12.442, "Constitution d'une base de données des analyses génétiques", retirée et dont la teneur est reprise dans une motion de commission.

Le Conseil fédéral répond en expliquant ce qui est déjà possible et autorisé et ce qui est interdit par la loi actuelle. Ce que nous demandons, c'est une analyse prospective à la lumière des dernières évolutions dans le domaine, de telle sorte que, le moment venu, la Suisse ne soit pas une fois de plus à la traîne. Il est inadéquat d'apporter des modifications législatives dans ce domaine dans l'urgence, débordés par des pratiques problématiques qui s'imposeraient sans que la réflexion de fond ait pu se faire sereinement. Il y a au contraire nécessité de mettre en place un cadre légal clair et transparent.

Au nom de la commission, je vous propose d'accepter la motion de la CSEC, qui pose de vraies questions, en particulier concernant la mise en place d'une banque de données génétiques nationale. Le deuxième conseil et sa commission auront tout loisir d'affiner la formulation pour que soit étudiée, avec toutes les précautions nécessaires, la possibilité ou non d'élaborer une banque de données génétiques et/ou de donner, le cas échéant, un cadre légal à celles qui se constituent actuellement dans notre pays. La question de savoir si les données génétiques utiles à la recherche doivent se faire déjà pour les nouveau-nés ou plutôt avec des adultes pourra aussi être reprise par le deuxième conseil. Ce qui est important avec cette motion, c'est d'ouvrir la discussion sur ces questions et de s'assurer que le cadre légal soit suffisant pour éviter une dérive vers des pratiques non encadrées et échappant à toute transparence.

Dans ce domaine très délicat au niveau éthique, mais dans lequel la science avance inéluctablement et à grands pas, il ne faut pas jouer à l'autruche mais étudier avec soin les pratiques et leurs conséquences, sans a priori, pour assurer simultanément les missions essentielles que sont la liberté de la science et de la recherche d'une part, le respect de la dignité humaine et de la personnalité d'autre part. C'est ce que souhaite une majorité de la commission, consciente que le cadre légal actuel nécessite - ou nécessitera probablement dans un proche avenir - des adaptations.

C'est dans cet esprit que la commission, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, vous propose d'accepter cette motion.