Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Il s'agit donc du montant des amendes contre ceux qui ne respectent pas cette loi. Il y a, comme vous l'avez vu, la proposition de la minorité Pezzatti - un membre du groupe libéral-radical, qui est ici représenté par Monsieur de Courten - qui prévoit de réduire ce montant de 20 000 à 5000 francs. On se trouve dans le droit administratif, et le montant de 5000 francs est, aux yeux de la majorité du groupe libéral-radical, évidemment trop bas pour être accepté. Nous estimons que les montants qui ont été fixés par le Conseil fédéral et soutenus par la majorité de la commission sont des montants corrects, proportionnés et suffisamment importants pour que les personnes soumises à l'application de cette loi assument leurs responsabilités.

Il y a par contre deux propositions individuelles qui ont été déposées: celle du groupe socialiste et celle de Monsieur Leuenberger. La proposition du groupe socialiste vous propose de doubler le montant de l'amende, ce qui est non proportionnel aux yeux du groupe libéral-radical. N'oublions pas qu'il n'y a pas que de grandes entreprises comme la Migros ou la Coop mais aussi des PME qui sont concernées. Des amendes de 80 000 à 160 000 francs selon les cas et l'intention de l'auteur, ce sont des amendes qui vont trop loin à nos yeux pour être justifiées. [PAGE 432]

La proposition Leuenberger-Genève est en soi intéressante, du point de vue intellectuel. Elle dit qu'il faut punir les gens avec une amende égale aux gains qu'ils ont obtenus lors de leur fraude ou de leur comportement incorrect. Mais justement le mot "fraude" nous fait tomber dans le droit pénal, dans lequel le juge a effectivement la possibilité d'adapter la peine à la gravité du "reato". Par contre, avec la loi sur les denrées alimentaires, nous sommes dans le droit administratif et les options doivent être simples, claires; il n'y a pas la possibilité d'un jugement complexe comme dans le droit pénal ou dans le droit civil. Nous estimons donc que l'idée est bonne mais ne peut être inscrite dans une loi administrative comme la loi fédérale sur les denrées alimentaires.

En conclusion, la majorité du groupe libéral-radical vous recommande de soutenir la proposition de la majorité de la commission, donc le projet du Conseil fédéral, et de rejeter le doublement des amendes tel qu'il figure dans la proposition du groupe socialiste ainsi que la proposition Leuenberger-Genève qui est en soi intéressante mais ne convient pas au droit administratif.