Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

A l'article 26 alinéa 3, le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité. Il n'est en effet pas pensable qu'une petite boucherie de quartier subisse les mêmes contrôles officiels qu'un supermarché Migros ou une grosse industrie. L'autocontrôle simplifié et la procédure de documentation simplifiée permettraient à ces petites entreprises d'éviter une surcharge administrative franchement inutile et exagérée. Dans la pratique actuelle, les autorités d'exécution prennent déjà en compte la taille de l'entreprise et du produit fabriqué et ses risques pour le consommateur dans l'exécution des contrôles. Il faut donc poursuivre dans cette voie. Même si la sécurité alimentaire doit être garantie, il est important que des procédures simplifiées soient mises en place là où cela est possible, dans le respect des charges administratives des petites et moyennes entreprises.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission à l'article 26 alinéa 3.

En ce qui concerne l'article 31 alinéa 6, je vous invite à soutenir là aussi la proposition de la majorité. En effet, nous avons de la compréhension pour le problème de concurrence que crée le fait de demander des niveaux de contrôle différents dans les exploitations de type artisanal et agricole par rapport aux autres. Il est vrai aussi qu'il faut tenir compte, je [PAGE 422] le répète, de la taille et de la dangerosité de la production de ces petits producteurs et qu'il ne faut donc pas les soumettre aux mêmes conditions que les grands producteurs.

Je vous invite donc, au nom du groupe libéral-radical, à suivre la majorité de la commission à l'article 31 alinéa 6.