Steiert Jean-François · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

La proposition de la majorité concernant l'article 26 vise à permettre une différenciation entre les mécanismes d'autocontrôle des petites et des grandes exploitations. Cette différenciation est justifiée dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'adapter les ressources engagées pour l'autocontrôle à l'ensemble des ressources à disposition de l'entreprise, mais on ne peut pas en faire un principe général. En effet, lorsque l'on examine le potentiel de mise en danger du consommateur ou de la consommatrice, la taille de l'entreprise n'est, à l'évidence, pas nécessairement déterminante. On peut prendre l'exemple d'un petit marchand de sandwichs qui utiliserait de la charcuterie avariée ou encore celui d'un bar à sushis, qui peuvent présenter des dangers bien plus importants pour la santé des personnes concernées qu'une grande entreprise de production de fromages à pâte dure.

La loi actuelle permet déjà une différenciation, mais en ciblant sur les entreprises qui ont besoin de dispositions allégées et qui ne présentent pas de danger particulier. Cela se fait pour différents types d'entreprises, parmi lesquelles on peut citer notamment les fromageries d'alpage, mais aussi de petites entreprises en plaine qui ne représentent pas de danger particulier.

En principe, le projet du Conseil fédéral suffirait parfaitement à différencier les cas selon les considérations mentionnées. La proposition de la minorité Gilli le dit de manière plus explicite, ce qui ne fait pas de mal vu les discussions auxquelles a mené la formulation ouverte du projet du Conseil fédéral. [PAGE 421]

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous recommande d'adopter la proposition de la minorité Gilli, qui dit de manière plus explicite ce que voulait à l'origine le Conseil fédéral.

En ce qui concerne l'article 31, "Contrôle et prélèvement d'échantillons", nous vous recommandons de rejeter la proposition de la minorité de Courten. En effet, cette proposition vise à punir systématiquement les paysans qui font preuve d'un esprit d'entreprise particulier, par exemple dans l'offre de produits de boulangerie ou de boucherie, ce qui est particulièrement surprenant pour un représentant d'un parti aux origines paysannes. Contrairement à ce que pourrait laisser entendre la teneur de la proposition de la minorité, ces exploitations agricoles sont déjà comprises dans le contrôle du droit des denrées alimentaires, notamment à l'alinéa 1 du présent article, qui prévoit des contrôles à tous les stades de la production, ce qui inclut également les entreprises dans les domaines agricoles.

Comme évoqué dans les explications relatives à l'article 26, la taille de l'entreprise ne peut en effet de loin pas être considérée comme le seul ou le principal facteur de mise en danger potentiel. Le nombre de contrôles est en revanche déterminant en fonction du type de risque que peut présenter l'entreprise, qu'elle soit traditionnelle ou non, qu'elle soit agricole ou non.

La proposition de la minorité de Courten, en se focalisant sur les entreprises agricoles au-delà des dispositions générales sur le contrôle, les soumettrait formellement à un régime d'exception, plus strict que celui des autres entreprises, ce qui n'a aucune justification matérielle et pénaliserait qui plus est des paysans qui cherchent à compléter leur revenu dans un esprit de tradition, de production locale et de qualité.

Kollege de Courten straft mit seinem Minderheitsantrag die Bauern ab. Er bekämpft nicht nur eine nichtbestehende Ungleichbehandlung, sondern er schafft eine neue Ungleichbehandlung. Die Betriebe, die er anspricht, werden bereits nach Absatz 1 kontrolliert und können auch kontrolliert werden. Es geht eigentlich nur um die Frequenz. Indem man diese Bauernbetriebe in einem besonderen Absatz erwähnt, wird auf sie fokussiert, und man zwingt den Gesetzgeber bzw. die Ausführenden, mehr Kontrollen bei diesen Betrieben durchzuführen, als es nötig wäre. Das heisst, man schafft eine neue Ungleichheit zuungunsten von Kleinbauernbetrieben, die besonders kreativ und innovativ sind. Das ist eigentlich gegen den Willen der meisten Leute hier. Ich bin sehr erstaunt.

Deshalb empfehlen wir Ihnen, den Minderheitsantrag abzulehnen.