Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-12-10

Wortprotokoll

La minorité Fehr Jacqueline propose que l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine soit sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, cette proposition avait été rejetée par la Commission de politique extérieure.

Le Conseil national doit respecter la Constitution fédérale. Or, en matière de traités internationaux, l'article 141 concernant le référendum facultatif est extrêmement clair: selon l'alinéa 1 lettre d chiffre 1 de cette disposition, sont soumis au référendum facultatif les traités internationaux qui "sont d'une durée indéterminée et qui ne sont pas dénonçables". Ici, ce n'est pas le cas. L'article 16 point 4 de l'accord de libre-échange entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse prévoit que cet accord peut être résilié dans un délai de six mois. Donc, ce chiffre 1 ne s'applique pas.

De toute évidence, l'accord qui nous est soumis ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale. Il est également clair que cet accord ne contient pas de dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, puisque cet accord est applicable tel quel.

Il ne faut pas confondre l'importance économique de cet accord pour la Suisse avec la question de savoir si, selon la Constitution, il s'agit d'un arrêté sujet au référendum. La Constitution est claire, nous devons la respecter. L'avis de la commission a d'ailleurs été partagé par l'Office fédéral de la justice et par la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères. Je pense que ce serait envoyer un mauvais signal que de ne pas respecter notre Constitution s'agissant de la clause du référendum facultatif. Ceux qui se livreraient à ce jeu aujourd'hui seraient les premiers à le regretter lorsqu'on nous soumettrait de nouveau une proposition d'amendement de cette nature dans un projet d'arrêté portant approbation d'un accord de libre-échange à venir qui ne répondrait pas aux critères de l'article 141 alinéa 1 lettre d de la Constitution.

Je vous le répète, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas soumettre au référendum facultatif l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre la Suisse et la Chine.