Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-09-25

Wortprotokoll

Depuis des années, le Parti démocrate-chrétien se bat pour atteindre deux buts essentiels sur le plan fiscal: d'une part, une réduction de l'imposition des familles et, d'autre part, une atténuation de la pression fiscale qui s'exerce sur la classe moyenne. La fiscalité d'aujourd'hui, en effet, ne tient pas compte - en tout cas, pas suffisamment - des charges de famille. D'autre part, la classe moyenne fait un effort fiscal essentiel, alors qu'elle ne bénéficie pratiquement d'aucune retombée sociale.

Pour concrétiser nos objectifs, le groupe démocrate-chrétien a déposé toute une série d'interventions parlementaires. Il [PAGE 1174] suffit de se souvenir d'une motion 99.3549 que nous avons déposée en 1999 pour une réduction des charges fiscales des familles, d'une part, et d'une autre motion 99.3548 pour un allègement de l'imposition de la classe moyenne, qui concrétise de manière particulièrement ciblée nos objectifs, d'autre part; nous avons réclamé des déductions pour les enfants, c'est une motion Simmen 99.3378, au Conseil des Etats; des déductions pour les frais de formation, motion David 97.3084. Nous avons également, et cela depuis bien des années, voulu mettre fin à la péjoration des couples consensuels par rapport aux couples mariés; c'était une motion Frick 93.3586, au Conseil des Etats, déposée en 1993 déjà.

L'enveloppe financière que proposait le Conseil fédéral pour réduire la charge fiscale pesant sur les familles, on s'en souvient, était de 1,3 milliard de francs. La commission est arrivée à un résultat qui est équivalent, puisque c'est une enveloppe de l'ordre de 1,33 milliard de francs, que le groupe démocrate-chrétien juge acceptable dans les circonstances actuelles.

Les moyens pour parvenir à atteindre les objectifs sont évidemment assez différents. La gauche prêche pour l'imposition individuelle. Nous ne sommes pas d'accord avec cette expérience fiscale, qui serait un total bouleversement par rapport au système actuel d'imposition du couple et de la famille, qui aurait, d'autre part, le désavantage d'entraîner une progression massive des impôts s'agissant des familles à un seul revenu, et qui, en troisième lieu, implique une charge administrative sensiblement augmentée. Nous ne voulons pas davantage de bureaucratie, en fait, pour le même rendement fiscal.

Dans un premier temps, vous le savez, le groupe démocrate-chrétien avait marqué sa préférence pour le système du splitting familial. Nous étions conscients que ce système impliquait un changement sensible des mécanismes actuels. Mais il était possible, parce que sur la base du chiffrage de l'Administration fédérale des contributions, on rentrait dans les enveloppes financières qui étaient admissibles.

Or, des erreurs d'estimation, des erreurs de logique dans l'estimation ont eu lieu du côté de l'Administration fédérale des contributions, de sorte que cette carte n'était plus jouable. Nous n'avons pas changé d'objectif. Nous voulons continuer à atteindre nos objectifs et nous avons cherché à les intégrer dans le modèle retenu par le Conseil fédéral, qui est le modèle du splitting partiel, mais avec un certain nombre de propositions ciblées qui concernent les familles.

Ces propositions pour alléger les charges de famille ont été présentées par notre groupe parlementaire en commission, notamment par Mme Meier-Schatz à laquelle je voudrais rendre ici hommage pour son travail considérable. Ces propositions, vous les retrouvez maintenant pratiquement comme solutions proposées par la majorité de la commission: déduction pour enfant portée à 11 000 francs, déduction pour ménage de 11 000 francs, déduction pour les frais de garde selon un postulat de base, déduction supplémentaire pour les enfants en formation entre 17 et 25 ans de 3000 francs, déduction pour famille monoparentale de 5500 francs. Ce sont les propositions que nous avons faites en commission, qui ont pu être acceptées et recueillir une majorité. De même, Mme Meier-Schatz a proposé l'égalité de traitement entre couples mariés et couples consensuels. La majorité de la commission a ici soutenu les propositions du PDC, de sorte que ce projet correspond aux cibles que nous nous étions proposées d'atteindre.

Nous soutenons ainsi la version de la majorité de la commission sur l'ensemble du paquet concernant la fiscalité des familles. Le Conseil fédéral a fourni un cadre avec le modèle de splitting partiel que nous avons en définitive rejoint. Par nos différentes propositions, nous avons pu lui donner un contenu qui, à nos yeux, est acceptable.