Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-09-25

Wortprotokoll

Les rapporteurs vont essentiellement se concentrer sur les propositions de minorité. Permettez-moi, à titre préalable, de faire cependant une remarque d'ordre général.

A la suite de ce débat, on a entendu dire toute une série de choses qui donnent à la fondation ou qui tentent de donner à la fondation un visage, une identité, un but tout à fait différent de celui que le Conseil des Etats et la majorité de la commission ont souhaité retenir.

Cette fondation est fondamentalement ouverte. Elle est ouverte sur des actions de solidarité en Suisse et à l'étranger. C'est une fondation ouverte entre les générations; elle vise à des actions qui soutiennent la jeunesse, qui l'aident à développer sa personnalité, et elle permet aussi à un certain nombre d'actions d'aller au-devant des besoins de celles et ceux qui sont plus âgés.

Indépendamment de cela, vous avez le concept qui se réfère à l'AVS en tant que telle. Je dois dire qu'il y a là un très sérieux malentendu sur la base de ce que nous avons pu écouter dans cette salle. Les auteurs de l'initiative de l'Union démocratique du centre disent: "On dit de notre initiative que c'est une goutte d'eau par rapport à l'AVS. Or, nous voulons tout mettre dans l'AVS, et on ne dit rien à propos du concept du Conseil des Etats, alors qu'il ne veut mettre dans l'AVS qu'un tiers du produit ainsi dégagé par la vente des réserves d'or."

Il y a une différence de concept absolument essentielle entre ces deux solutions. L'initiative de l'Union démocratique du centre veut tout mettre dans l'AVS, avec une affectation générale, indistincte. Lorsqu'elle a été lancée, cette initiative prétendait d'ailleurs sauver l'AVS. On voit bien que ce n'est absolument pas le cas parce que, de manière générale, ce qui serait mis dans l'AVS, c'est une goutte d'eau. [PAGE 1152]

Le concept du Conseil des Etats et de la majorité de la commission, ce n'est pas de mettre cet argent dans le fonds de l'AVS, mais de le transférer à l'AVS pour des affectations spécifiques et ciblées. C'est un concept complètement différent; de ce point de vue, il est cohérent.

J'en viens à la proposition de minorité I (Rennwald): elle veut supprimer la mention de la durée de 30 ans. Or, vous savez que sur ce point, c'est une des conditions essentielles qui a permis de recueillir l'accord des cantons parce qu'à l'échéance de cette durée, les cantons peuvent retrouver ce à quoi ils ont droit, sauf si le peuple et les cantons en décident autrement, ce qui est tout à fait correct sur le plan institutionnel.

La proposition de minorité II (Kaufmann) veut tout mettre dans l'AVS. Elle correspond, dans le fond, à l'initiative sur l'or. Les griefs que l'on peut adresser à l'initiative populaire sont les mêmes que ceux que l'on peut adresser à la proposition de minorité II. L'initiative de l'Union démocratique du centre, comme la proposition de la minorité II, c'est, à propos de l'AVS, je l'ai dit, l'institutionnalisation du tonneau des Danaïdes qu'on ne finira pas de remplir à nouveau pour qu'il se vide aussi rapidement.

Vous devez rejeter la proposition de minorité II (Kaufmann), de la même manière que vous rejetterez l'initiative de l'Union démocratique du centre.

La minorité III (Fässler) voudrait affecter la part qui revient aux cantons. Je rappelle sur ce point que les cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux ont donné leur accord sur ce concept. C'est un soutien absolument capital. On ne peut pas créer la fondation, on ne peut pas réaliser le concept voulu par le Conseil des Etats, sur le dos des cantons. Les cantons sont une pièce maîtresse de ce dispositif, de sorte que vouloir suivre la proposition de minorité III revient à rompre le consensus qui a été obtenu jusqu'ici avec les cantons. Il y a, par ailleurs, dans cette volonté d'affecter les ressources qui seraient dirigées vers les cantons, une sorte de paternalisme au niveau de la Confédération qui est tout simplement inacceptable. Les cantons sont souverains. Ce sont des sommes qui leur reviennent, à eux de décider librement de leur affectation.

J'en viens à la proposition Marti Werner. Celle-ci pose tout d'abord un problème de traduction. J'attire l'attention de nos collègues de langue française sur le fait que la traduction française ne correspond pas à la version allemande, que l'on doit évidemment considérer comme étant le texte original. La traduction française, à l'alinéa 3, n'indique pas que les 1300 tonnes d'or, à raison des deux tiers, seraient transférées au fonds de compensation de l'AVS; elle devrait mentionner en plus, en effet, que les réserves monétaires futures, qui ne sont pas nécessaires pour la politique monétaire, seront aussi transférées. C'est ce que dit la version allemande et la version française ne le dit pas. Or, nous l'avons vu, suivre la proposition Marti Werner, c'est véritablement saper l'indépendance de la Banque nationale et, de ce point de vue-là, la proposition Marti Werner pose exactement les mêmes problèmes que l'initiative de l'Union démocratique du centre. Elle est conçue, d'autre part, sur le dos des cantons, puisqu'il n'y aurait plus rien pour les cantons.

Voilà quelles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à rejeter la proposition Marti Werner.

La proposition Rechsteiner-Bâle pose les mêmes problèmes, en ce sens qu'à l'échéance de la période de 30 ans ainsi évoquée, la totalité reviendrait au fonds de compensation de l'AVS, c'est-à-dire que les cantons n'auraient plus rien ou ne pourraient plus rien espérer. Une fois encore, la proposition Rechsteiner-Bâle rompt, détruit le consensus qui a été obtenu avec les cantons et on ne peut pas réaliser cette opération, je le répète, sur le dos des cantons.

Voilà, sur l'essentiel, ce qui conduit à rejeter également la proposition Rechsteiner-Bâle.

Un mot sur la proposition Leutenegger Hajo: celle-ci vise à faire de ce concept un concept d'une durée non pas de 30 ans, mais de 20 ans. On peut discuter à perte de vue sur la durée. Qu'il me soit simplement permis de vous dire ceci: ça fera bientôt 5 ans depuis l'idée du Conseil fédéral - qui n'a plus rien à voir sur l'essentiel avec ce dont nous débattons aujourd'hui -, mais cela fait quand même 5 ans que nous en discutons. Si nous fixons, comme le souhaite M. Leutenegger, une durée de 20 ans et non pas une durée de 30 ans, cela signifie en gros, en comparant ce qui peut être comparé, qu'au bout de 15 ans, la fondation devrait pratiquement mettre en veilleuse ses activités, faire le courant normal parce qu'il lui faudra de nouveau à peu près 4 ou 5 ans pour rediscuter d'un concept futur. C'est dire qu'une durée de 20 ans est manifestement trop brève.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons également à rejeter la proposition Leutenegger Hajo.