de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-05-05

Wortprotokoll

L'initiative populaire fédérale "Sauvez l'or de la Suisse" a été déposée le 20 mars 2013 sous la forme d'un projet entièrement rédigé. Elle demande que la Banque nationale suisse (BNS) détienne au moins 20 pour cent de ses actifs en or, que celui-ci soit stocké dans notre pays et enfin qu'il soit totalement inaliénable. Cette initiative, qui a recueilli 106 052 signatures valables, a donc formellement abouti par décision de la Chancellerie fédérale du 16 avril 2013. Elle remplit en outre les conditions de validité posées par l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

Notre gouvernement a édicté à cette occasion un message du 20 novembre 2013 par lequel il invite les Chambres fédérales à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative sans lui opposer toutefois de contre-projet direct ou indirect. Pour justifier sa position, le gouvernement se fonde sur le mandat légal de la Banque nationale, qui consiste en premier lieu à assurer la stabilité des [PAGE 587] prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Or dans les faits économiques, il n'y a aucun lien entre la stabilité des prix et la part de l'or dans le bilan de la Banque nationale. La lutte contre l'inflation - puisque c'est de cela qu'il s'agit - est dictée par la gestion de la masse monétaire, ce qui requiert de la souplesse de la part de la Banque nationale. Or une part d'or importante dans les actifs de la banque aurait pour effet de diminuer cette marge de manoeuvre, de former une sorte de tumeur interne, de corps étranger, et donc d'entraver l'action des organes de la banque dans l'accomplissement de son mandat légal.

Le mécanisme prévu par l'initiative populaire est pervers puisqu'en cas de chute du cours de l'or, c'est-à-dire au moment où cette matière n'est plus considérée comme attractive, la BNS devrait acheter des réserves complémentaires, qu'elle n'aurait toutefois pas le droit d'aliéner. En termes simples, cela veut dire que, à un moment donné, on achète quelque chose qui ne vaut pas grand-chose et qu'on vous interdit de vous en défaire. La BNS se verrait donc prise dans un corset dangereux de réduction de capacité de réaction, mais aussi de capacité de rendement.

Certes, les initiants partent de l'idée que l'or est une valeur refuge et que son cours ne baissera jamais. Ce raisonnement est erroné puisque le cours de l'or peut baisser, et même fortement, ce qui a été le cas dans les douze derniers mois où il a perdu 12 pour cent de sa valeur en chiffres arrondis - ce sont les indices d'hier qui font foi. Et quelle serait alors la valeur de l'or de la BNS si celle-ci ne peut pas le vendre, comme je le disais tout à l'heure!

A cela s'ajoute un autre fait. Aujourd'hui, par rapport au bilan de la banque, l'or représente 7,34 pour cent des actifs. Si, à terme, la BNS devait acquérir au minimum 20 pour cent de ses actifs sous forme d'or, cela aurait un coût estimé aujourd'hui à 63 milliards de francs. L'initiative ne dit pas comment cet achat serait financé.

Il faut donc émettre une considération de politique générale et se dire que, s'il est vrai que l'or a joué un rôle central dans l'ordre monétaire mondial jusque dans les années 1970, l'afflux des capitaux vers la Suisse a changé la donne et obligé la BNS à laisser flotter le franc; c'était il y a environ 40 ans.

La parité-or du franc n'a pas été directement biffée de la loi sur la monnaie. Ce n'est que la révision de la Constitution fédérale de 1999 qui a jeté, à l'article 99, les bases de la nouvelle politique monétaire de la Confédération, inscrite dans la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. Ainsi, comme presque toutes les monnaies du monde, le franc suisse est devenu une valeur purement fiduciaire. Ce découplage du franc et de l'or a rendu les réserves d'or disproportionnées et a mené à la vente d'une partie des réserves entre 2007 et 2008. Signalons en passant que les réserves qui subsistent, c'est-à-dire 1050 tonnes environ, sont encore importantes en comparaison internationale, à savoir avec les banques centrales et les économies des Etats qui nous entourent.

Une des raisons qui a alors incité les autorités fédérales à diminuer les réserves d'or est le rendement insuffisant. Si une quantité de matière est bloquée, elle ne rend pas ou alors il s'agit comme dans le cas d'une valeur boursière d'une valeur hypothétique, fluctuante, mais qu'on ne peut pas assimiler à un rendement. Or le rendement des actifs de la Banque nationale est important non seulement pour la Confédération, mais aussi pour les cantons. C'est dire si l'acceptation par le peuple et les cantons de cette initiative populaire diminuerait les rendements globaux de la Banque nationale, à une époque particulièrement délicate où la défense du cours du franc et l'instauration d'un cours plancher face à l'euro ont eu pour effet de diminuer de toute façon le bénéfice de la Banque nationale, voire de provoquer quelques pertes, certes momentanées, et donc d'entamer, voire de supprimer, le versement à la Confédération et aux cantons de leur part du bénéfice de la Banque nationale.

Inutile de dire ici - puisque l'on parle toujours de la position des uns et des autres - que les cantons s'opposent fermement à ce risque de prolongation de la période de disette qui les a pris récemment au dépourvu - j'en veux pour preuve les différents budgets et comptes des cantons suisses.

L'initiative sur l'or - c'est un autre de ses aspects - voudrait contraindre la Banque nationale suisse à stocker son or dans notre pays uniquement, alors qu'aujourd'hui, 30 pour cent des réserves se trouvent à l'étranger, dans des pays différents, plus ou moins éloignés, dans l'idée de diversifier les risques éventuels - et aucun pays au monde ne peut prétendre aujourd'hui ne représenter aucun risque, qu'il soit politique, sismique ou autre.

Le Conseil des Etats a déjà traité cet objet et a recommandé, sans voix contraire, le 6 mars 2013 le rejet de cette initiative, suivant par là même la décision de sa Commission de l'économie et des redevances, prise par 10 voix contre 1 et 1 abstention.

Votre commission a également fait siens les arguments du Conseil fédéral et décidé, par 21 voix contre 3 et 1 abstention, de vous proposer de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur l'or, sans lui opposer de contre-projet, direct ou indirect.

Permettez-moi une dernière remarque pour clore ce rapport de la commission. Nous constatons qu'il n'y a qu'une proposition, celle de la commission, qui consiste à adhérer au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats. En l'état, aucune proposition n'a été faite visant à recommander d'accepter cette initiative. Dès lors, à un moment où l'on demande souvent de réduire les coûts inutiles, de lutter contre la bureaucratie et d'épargner les forces politiques, la question peut se poser de savoir si les initiants ne feraient pas bien, conformément à l'article 73 alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques, de retirer leur initiative, puisque cela est encore possible avant que le Conseil fédéral ait fixé la date de la votation.

J'ose espérer, au nom de la rationalité politique et compte tenu d'autres urgences et d'autres priorités de notre pays, que les initiants sauront faire preuve de ce bon sens, dans l'intérêt bien compris de notre démocratie.