Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-05-05

Wortprotokoll

Absolument, Madame Marra, je tiens le même discours, (Hilarité partielle) dans la mesure où il s'agit là aussi de fixer un cadre à l'intérieur duquel les cantons auront encore une certaine liberté, vous le savez très bien. Depuis que ce pays existe sous sa forme fédéraliste actuelle, les cantons ont une certaine marge de manoeuvre dans le domaine du droit fiscal. Certes, cette marge de manoeuvre n'est pas complète, puisque le droit fiscal fédéral s'applique dans tous les cantons, mais elle existe au niveau fédéral et au niveau cantonal. Pour ce qui concerne l'heure d'ouverture des magasins, thème dont je sais qu'il vous est cher, ces principes s'appliquent également.