Bernasconi Maria · Nationalrat · 2014-06-11

Wortprotokoll

J'évoquerai trois thèmes de la politique du DEFR: le traité de libre-échange avec la Chine, les mesures d'accompagnement et leur mise en oeuvre et enfin la question de la formation.

L'objectif 8 du rapport du Conseil fédéral, soit le renforcement de la politique de libre-échange par l'extension et le développement du réseau d'accord de libre-échange, a été partiellement atteint. Le traité avec la Chine entre en vigueur le 1er juillet prochain. Vu le contexte politique chinois, des questions relatives aux droits humains ont été débattues. Le conseiller fédéral a rappelé que ces conventions sont des accords commerciaux devant permettre à la Suisse de garder le quasi plein emploi et d'avoir accès au marché mondial. Cependant, la position de la Suisse est de toujours mentionner explicitement les droits humains dans ses accords. Mais le résultat de la négociation doit tenir compte de tous les intérêts en présence. Dans le cas de la Chine, l'accord fait référence à la Charte de l'ONU, qui est l'instrument principal de gestion des droits humains. Soulignons que c'est la première fois que la Chine accepte une référence à ce type d'instruments dans un accord économique. C'est tout à fait exceptionnel, notamment parce qu'avec les autres pays, moins de difficultés existent.

J'arrive aux mesures d'accompagnement: depuis le rapport très critique de la Commission de gestion 2012 et les recommandations adressées au Conseil fédéral sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de l'Accord sur la libre circulation des personnes, la situation a changé. Mais visiblement pas assez, vu le résultat de la votation du 9 février 2014, qui a exprimé la crainte d'une majorité de la population à l'encontre du dumping salarial relatif à l'arrivée des personnes étrangères.

La législation a été renforcée et un groupe de travail composé de membres du SECO, des cantons et des partenaires sociaux a élaboré des propositions à l'intention du Conseil fédéral. Certaines mesures ont encore été adaptées, comme par exemple les sanctions administratives qui ont été augmentées de 5000 francs à 30 000 francs pour dissuader d'éventuels moutons noirs.

Le Parlement aura son mot à dire sur ces propositions par une modification des lois.

Les normes existent ou sont envisagées, encore faut-il les mettre en oeuvre. Les cantons doivent s'y atteler! Ils reçoivent l'aide de la Confédération, notamment sous forme de procès modèles, de calculateur pour les salaires ou de tables rondes réunissant des commissions paritaires et tripartites. La Confédération veut vraiment soutenir le partenariat social, qui fait partie du modèle de succès de la Suisse. Nous voilà rassurés!

Quant à la politique de formation, des spécialistes sont nécessaires à tous les échelons pour pouvoir continuer à être compétitif au niveau international et maintenir le bien-être en Suisse. C'est ce que souhaite l'initiative qui veut favoriser l'émergence de spécialistes dans notre pays. Le capital humain existe, encore faut-il l'utiliser, pensez notamment aux femmes. La tâche de la Confédération consiste à créer des [PAGE 979] conditions-cadres favorables, à mettre à disposition des bases de décision et des instruments de soutien.

Permettez-moi de rappeler qu'il ne s'agit pas uniquement de favoriser l'émergence de spécialistes dans le domaine des TIC, mais aussi de prévoir des mesures efficaces contre la pénurie dans le domaine des soins. Vu l'évolution démographique de notre pays, n'oublions pas que nous aurons toujours plus besoin de personnes pour nous soigner et nous accompagner dans le grand âge.

Un dernier mot sur la fusion du service de la formation professionnelle avec celui de la formation académique en un seul département, celui de l'économie, de la formation et de la recherche: la transition est terminée, les questions relatives au personnel ont trouvé réponse, les structures du secrétariat sont fixées et acceptées. L'évaluation des postes a été examinée par la délégation des finances, qui donne de bonnes notes au processus accompli.

Evidemment, la votation du 9 février 2014 visant la lutte contre l'immigration de masse a été mentionnée en lien avec la formation, qui a déjà subi des dommages collatéraux dans le cadre d'Erasmus et du programme de recherche Horizon 2020.

La Suisse aimerait être associée le plus rapidement possible à ces programmes. De partenaire, on est devenu quémandeur. Quel beau programme pour notre jeunesse! Espérons que le Conseil fédéral trouve des solutions, car pour la Suisse, qui ne possède pas d'autres matières premières que la grise, la collaboration internationale et européenne est primordiale. Bon courage, Monsieur le conseiller fédéral!