preparatory:AB 145072

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: Il m'appartient de défendre les rapports d'activité du Tribunal fédéral et des [PAGE 971] trois autres tribunaux de la Confédération. Les rapporteurs de la Commission de gestion en ont fait un résumé pertinent et complet. Je ne peux que souscrire à leurs propos et donc rester très bref.

En 2013, le Tribunal fédéral a été saisi de plus de 7900 recours, ce qui représente un chiffre record. Il a réussi néanmoins à faire face à la tâche et il a tranché un nombre d'affaires pratiquement équivalent à celui des entrées. Mais, comme le tribunal le répète depuis de nombreuses années, il n'en demeure pas moins que la charge est trop élevée. De plus, le rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 2013 sur les résultats de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale propose d'ouvrir la voie au Tribunal fédéral dans diverses matières où elle est actuellement fermée. Le Tribunal fédéral y est favorable, car il estime lui aussi qu'en sa qualité de cour suprême, il doit pouvoir être saisi et avoir connaissance de toutes les causes juridiques importantes. De nouvelles charges exigeront toutefois impérativement une contrepartie, à savoir une limitation des possibilités de recours dans certaines causes de moindre importance, comme le prévoit au demeurant le postulat Caroni 13.3694, adopté le 13 décembre 2013 par votre conseil. La Cour plénière du Tribunal fédéral a arrêté des propositions concrètes dans ce sens; elles ont été soumises aux Commissions de gestion et des affaires juridiques ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Pour le Tribunal pénal fédéral, l'événement marquant de l'année 2013 a été l'inauguration du nouveau et très réussi Palais de justice à Bellinzone. La charge de travail, notamment devant la Cour des affaires pénales compétente pour les jugements au fond a, comme les dernières années, beaucoup varié en fonction du nombre, de l'importance et de la langue des causes renvoyées pour jugement par le Ministère public fédéral. Le tribunal a néanmoins été en mesure de maîtriser la charge.

Le Tribunal administratif fédéral, pour sa part, a réussi en 2013 une nouvelle fois à diminuer le nombre de causes pendantes. Entre 2007, date à laquelle le tribunal a commencé son activité, et fin 2013, le nombre total de causes pendantes a diminué de près de moitié. En matière d'asile, la baisse durant cette période a même été de deux tiers. Durant l'année 2013, une centaine de recours en matière de financement hospitalier ont été introduits. Le Tribunal administratif fédéral a pris des mesures particulières afin de pouvoir trancher ces causes difficiles et importantes dans les meilleurs délais. Pour ce qui concerne le financement extracantonal, la décision de principe a été rendue à fin avril 2013. Pour ce qui est du financement à l'intérieur du canton, une première décision de principe est tombée en avril 2014.

Au Tribunal fédéral des brevets enfin, le nombre de causes introduites a sensiblement augmenté par rapport à l'année précédente, mais le volume a pu être maitrisé sans autre. Le tribunal a liquidé 18 affaires, dont 16 par transaction comme cela a déjà été relevé. Il s'agit là d'un taux tout à fait exceptionnel.

Je terminerai en remerciant le Conseil national et en particulier sa Commission de gestion pour l'intérêt qu'ils portent aux problèmes et difficultés des autorités judiciaires fédérales et pour leur soutien.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über die Geschäftsführung des Bundesgerichtes im Jahre 2013

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2013

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Gemäss Artikel 74 Absatz 4 des Parlamentsgesetzes findet hier keine Gesamtabstimmung statt.

Ich bedanke mich bei Herrn Kolly, dem Präsidenten des Bundesgerichtes, und bei den beiden Berichterstattern, Frau Eichenberger und Herrn Leuenberger.