Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2014-06-11

Wortprotokoll

La discussion avec le Tribunal fédéral et les tribunaux de première instance a eu lieu comme d'habitude à Lausanne. En outre, les deux commissions de gestion ont entendu le président du Tribunal fédéral lors d'une séance commune.

Concernant le volume d'affaires, on peut constater que, malgré une faible hausse par rapport à l'année précédente, les affaires introduites ont atteint le chiffre record de 7919. Le tribunal a statué sur 200 cas de plus que l'année passée, ce qui signifie que le nombre de cas liquidés est presque égal à celui des affaires introduites.

La durée moyenne de procédure reste bonne. A première vue, ces chiffres pourraient donc laisser à penser que tout va bien. Un examen plus minutieux révèle toutefois que la Cour de droit pénal en particulier a connu une augmentation de pas moins de 500 cas, soit 65 pour cent. Le tribunal attribue en partie cette hausse aux répercussions du nouveau code de procédure pénale. Des mesures ont été prises, par exemple en faisant appel à l'aide d'autres cours. L'augmentation d'affaires introduites devant la Cour pénale s'est poursuivie en 2014 et il va falloir un certain temps avant que le Tribunal fédéral ne digère cette hausse. La première Cour de droit public a été saisie d'environ 250 cas de plus en raison de l'initiative sur les résidences secondaires. Ces affaires ont toutes été liquidées. Toutefois, tant que la loi sur les résidences secondaires n'est pas adoptée et que l'ordonnance s'applique, le Tribunal fédéral s'attend à ce que, notamment, la constitutionnalité de l'ordonnance soit remise en cause, ce qui entraînerait un surcroît de cas.

De manière générale, le Tribunal fédéral a pu maîtriser le volume d'affaires. Toutefois, la nécessité de pouvoir se consacrer davantage aux questions de fond et de se décharger à cet effet des cas bagatelle est toujours présent.

Il ressort de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire sur plusieurs années que l'organisation judiciaire introduite en 2007 est globalement un succès, mais que le Tribunal fédéral n'est pas déchargé à la hauteur de ses attentes. Le Conseil fédéral a mis en place une commission chargée d'apporter certaines améliorations et de soulager le Tribunal fédéral. Ce dernier pourra également lui soumettre ses propositions. Certains thèmes ont également été débattus, comme l'influence de la jurisprudence sur le droit suisse ainsi que les activités accessoires des juges fédéraux, toujours soumises à autorisation.

En ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral, on peut souligner qu'il clôt son premier exercice, à son nouveau siège de Saint-Gall, sur un bilan positif. S'agissant du volume d'affaires en 2013, le tribunal a statué sur 7533 cas. Le nombre de cas introduits étant de 7326, certaines affaires pendantes ont donc pu être liquidées. A la fin de l'année, 4119 dossiers étaient encore en attente de règlement.

Le Tribunal administratif fédéral s'efforce d'optimiser son efficacité et son organisation et, à cet effet, il a lancé le projet "GO 2016". La Cour III a dû faire face à un important volume d'affaires induit par le nouveau financement hospitalier et par l'introduction des forfaits par cas. Les chambres moins chargées, comme les Cours I et II, ont pu lui prêter main-forte. Une "task force" a été mise en place afin de faire avancer le plus rapidement possible les décisions de principe à rendre au cours des prochains mois.

Les cours compétentes en matière d'asile ont pu liquider toutes les affaires anciennes. Durant l'année en cours d'examen, elles ont enregistré une augmentation de 10 pour cent des cas introduits, mais elles ont pu maintenir la cadence de liquidation des affaires. Les modifications provisoires de la procédure d'asile n'ont pas encore généré beaucoup de cas. Il faut ici attendre la suite de l'évolution.

Les ressources du Tribunal administratif fédéral sont demeurées stables. Il dispose actuellement de 72 juges, 208 greffiers et 43 collaborateurs administratifs. Nous avons par ailleurs abordé avec le tribunal la question des difficultés concernant le recrutement des greffiers et des juges de langue française, ainsi que celle du télétravail. Sur ce dernier point, le tribunal est revenu de deux jours par semaine à un jour par semaine au maximum. Les deux jours par semaine avaient été introduits comme solution transitoire dans le cadre du déménagement à Saint-Gall afin d'éviter que trop de personnel doive quitter le tribunal. Le télétravail ne s'applique qu'au personnel non judiciaire.

Concernant le Tribunal pénal fédéral, on peut retenir que ce tribunal n'a pas connu de problème particulier. L'exercice en cours d'examen a été surtout marqué par les travaux de finition du nouveau bâtiment et par le déménagement du Tribunal pénal fédéral, qui se déclare satisfait des nouveaux locaux et de l'organisation.

Les chiffres de la Cour des affaires pénales ont légèrement reculé, mais ils demeurent à la hausse dans la comparaison sur plusieurs années. Il n'y a pas d'activités en masse, mais plutôt un nombre restreint d'affaires qui sont par conséquent complexes. La tendance à de nouvelles formes de liquidation des procédures pénales se confirme. Le classement après conciliation, l'ordonnance pénale et la procédure simplifiée se sont stabilisés à un niveau relativement élevé.

En ce qui concerne la Cour des plaintes, le nombre de cas introduits a sensiblement augmenté, mais le quotient de liquidation a suivi. Le Tribunal pénal fédéral est d'avis que la réorganisation de ses deux cours a porté ses fruits. Etant donné que la Cour des plaintes s'est agrandie, les affaires ont pu être réparties de manière flexible dans les trois langues.

Concernant le Tribunal fédéral des brevets, on peut constater qu'il a commencé son activité au 1er janvier 2012. Le premier exercice 2012 a été marqué par l'organisation du tribunal et la reprise des affaires pendantes devant les tribunaux cantonaux. Pour l'année 2013, on note une reprise du cours normal des choses. Au cours de l'année à l'étude, le tribunal n'a repris des cantons qu'une seule procédure ordinaire. En revanche, le nombre d'affaires introduites directement devant le Tribunal fédéral des brevets est passé de 17 l'année précédente à 33. Le nombre de cas introduits est donc plus élevé que celui que le Conseil fédéral avait prévu dans son message.

Durant l'exercice à l'examen, 18 procédures ordinaires ont pu être liquidées, dont 16 par transaction. Le tribunal encourage ce mode de règlement, qui manifestement fonctionne bien grâce à la collaboration avec les juges techniques spécialisés. Si l'on compare ce taux avec le taux de transaction atteint par les tribunaux compétents en matière de brevets en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, qui ne parviennent que très rarement à liquider une affaire par transaction, cette performance est remarquable. Globalement, le Tribunal fédéral des brevets semble très bien fonctionner, et cela est indispensable, car la Suisse se situe au cinquième rang mondial en nombre absolu de brevets déposés. Proportionnellement à la population, cela représente 800 brevets par million d'habitants, soit de loin le numéro un mondial.

Pour conclure, il convient d'ajouter que nous tenons une brève séance tous les trois ans environ avec le président du Tribunal militaire de cassation. Une fois encore, nous avons constaté que ce petit tribunal fonctionnait sans problème avec un volume d'affaires constant d'environ douze à quinze cas.