preparatory:AB 145179

Wortprotokoll

Dans la loi sur la naturalisation, il s'agit de mettre l'accent sur l'intégration. Une personne intégrée est quelqu'un qui vit bien dans son quartier, dans son village, qui est familiarisé avec le mode de vie suisse et qui est capable de communiquer au quotidien avec la boulangère, le postier, qui est capable de lire le recommandé qu'on lui envoie et qui est aussi capable de lire le matériel de vote. En définitive, avec la nationalité suisse, on octroie également le droit de vote et le minimum est de pouvoir lire les petites explications qui sont envoyées afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause au moment du vote. Cette personne doit aussi participer à la vie économique du pays en suivant une formation ou en ayant un travail. Ce sont là les différents critères d'intégration.

Alors, ce qui demeure encore maintenant en discussion, c'est la question de "l'aptitude à bien communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit". Toute l'importance est dans l'expression "au quotidien": il ne s'agit pas de lire Dürrenmatt dans le texte ou d'écrire une dissertation compliquée, mais de pouvoir au quotidien s'exprimer par oral ou par écrit de manière simple dans une des langues nationales. D'autre part, il ne faut pas non plus discriminer les gens en fonction de leur niveau de formation ou empêcher des personnes illettrées de se naturaliser. C'est bien pour cette raison qu'il est prévu, à l'alinéa 2, de tenir compte de manière appropriée de la situation des personnes.

Là, nous avons remarqué qu'il existait une divergence entre la version allemande et la version française de la décision de notre conseil, puisque la version française prévoit "pour toute autre raison de force majeure", ce qui en général se réfère par exemple à des tremblements de terre, alors que la version allemande parlait de raisons majeures personnelles. Nous avons donc demandé de modifier la version française pour inscrire "pour d'autres raisons personnelles majeures" à la place de "pour toute autre raison de force majeure". Il ne s'agit pas ici de modifier le fond de l'article, mais [PAGE 1825] d'adapter la version française à la version allemande qui est beaucoup plus exacte, parce que de cette manière il faut comprendre par cette phrase que le déficit de formation ou l'illettrisme fait justement partie des raisons personnelles majeures dont la conséquence est qu'une personne serait incapable de lire ou d'écrire dans une langue nationale.

En clair, de quoi s'agit-il? Si la personne est capable de lire et d'écrire dans sa langue maternelle, la moindre des choses est de pouvoir lui demander de savoir lire et écrire aussi dans une des langues nationales. Par contre, si elle ne sait ni lire ni écrire dans sa langue maternelle, on ne peut pas non plus lui demander l'impossible et, dans ce cas, on applique l'alinéa 2, c'est-à-dire que l'on ne demandera pas à cette personne d'être meilleure dans une des langues nationales qu'elle ne l'est dans sa propre langue.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga s'était exprimée dans ce sens dans le premier débat. C'est dans ce sens que la majorité de la commission a confirmé qu'elle entendait interpréter cet article, et j'imagine que Madame la conseillère fédérale Sommaruga le répétera. C'est bien dans ce sens qu'il faut l'interpréter: il ne s'agit pas de refuser la naturalisation à des personnes illettrées.