Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-11

Wortprotokoll

J'ai l'honneur de vous faire le rapport de la commission sur trois initiatives cantonales, déposées par les cantons de Bâle-Ville, du Jura et de Vaud.

Je dois vous rendre attentifs aux dates auxquelles ces trois initiatives ont été déposées. Elles ont été déposées respectivement le 24 juin 2010 en ce qui concerne l'initiative du canton de Bâle-Ville, le 29 juin 2010 en ce qui concerne le canton du Jura, et le 7 mars 2012 en ce qui concerne le canton de Vaud. Pourquoi cette question de date est-elle importante? Parce que ces trois initiatives portent toutes sur le même objet: il s'agit de faciliter l'accès à l'apprentissage aux jeunes en situation irrégulière. Or, postérieurement au dépôt de ces trois initiatives cantonales, le Conseil fédéral a mis en oeuvre une proposition faite par Monsieur le conseiller national Barthassat et qui allait dans le même sens. C'est ainsi qu'aujourd'hui la question traitée par ces trois initiatives est réglée, dans la mesure où, le 1er février 2013, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative dans le sens souhaité par les auteurs des initiatives.

Les initiatives ayant finalement ainsi été traitées, tout du moins de façon matérielle, si ce n'est de façon formelle, il est apparu à notre commission que les souhaits des auteurs des initiatives étaient réalisés.

Au fond, quel que soit le point de vue, l'objet est traité: ceux qui souhaitaient donner suite à ces initiatives ont vu les initiatives réalisées par la modification de l'ordonnance que j'ai citée; ceux qui ne souhaitaient pas y donner suite, ne souhaitent pas que ce débat soit rouvert suite à une décision de mettre à nouveaux ces initiatives à notre ordre du jour.

Ainsi, c'est sans opposition que la commission vous propose de ne pas donner suite à ces trois initiatives parlementaires.

[VS]