preparatory:AB 145219

Wortprotokoll

Les articles 227a à 228 du Code des obligations règlent la vente avec paiements préalables. En décembre 2007, notre ancien collègue Philipp Stähelin avait déposé une initiative parlementaire pour demander l'abrogation de ces dispositions, le contrat de vente avec paiements préalables ayant été supplanté par d'autres formes de paiements et ayant perdu toute importance pratique. L'abrogation de ces dispositions contribuerait par ailleurs à la mise à jour matérielle du droit fédéral.

Le 19 janvier 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de donner suite à cette initiative parlementaire, imitée le 25 juin 2010 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui a pris cette décision par 17 voix contre 5. Notre commission a mis en oeuvre cette initiative parlementaire et a approuvé un avant-projet à l'unanimité le 18 juin 2012. Une consultation a été menée du 17 septembre au 21 décembre 2012. Après avoir pris connaissance des résultats de cette consultation, notre commission a adopté à l'unanimité le projet qui vous est soumis et le rapport y relatif.

Les articles 227a à 227i et 228 du Code des obligations sont entrés en vigueur le 1er janvier 1963. Selon l'article 227a alinéa 1 du Code des obligations, la vente avec paiements préalables est un contrat de vente d'une chose mobilière, dans le cadre duquel l'acheteur s'acquitte d'avance, par acomptes, du prix de vente et dans lequel la chose n'est remise à l'acheteur qu'après le paiement de tous les acomptes. Selon l'article 227i du Code des obligations, les dispositions relatives à la vente avec paiements préalables ne sont pas applicables dans les rapports commerciaux.

Ce type de contrat s'est développé dans la période d'après-guerre et a été utilisé essentiellement dans les secteurs de la vente de meubles et de la dot - à l'époque, il y avait encore des dots - qui concernaient surtout les textiles, la vaisselle et les machines à coudre. Le contrat de vente avec paiements préalables a rencontré notamment un succès auprès des personnes ayant un pouvoir d'achat limité et un accès restreint aux crédits. Certains abus ayant été constatés suite à l'utilisation de méthodes intensives et professionnelles de publicité et de distribution, un besoin de protection des acheteurs s'est fait sentir.

En 1993, lors de l'élaboration de la loi sur le crédit à la consommation, le Conseil fédéral estimait déjà que le contrat de vente avec paiements préalables appartenait presque à l'histoire du droit. Même s'il n'existe pas de statistique précise, on peut affirmer que le contrat de vente avec paiements préalables n'a plus aucune signification pratique. Il n'y a d'ailleurs que quatre arrêts du Tribunal fédéral qui traitent de ce sujet depuis 1963.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à l'adopter, comme l'a fait la commission.