Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-09-25

Wortprotokoll

A l'article 10, il est question de trois choses bien différentes: le nombre des membres du conseil de fondation, leur âge et leur nationalité.

En ce qui concerne le nombre, il n'y a plus de problème en discussion puisque la commission du Conseil national est d'accord avec la décision du Conseil des Etats.

A l'alinéa 2 lettre a de cet article 10, la majorité de la commission estime que ce qu'avait décidé le Conseil des Etats doit être biffé, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de référence à l'âge. La proposition de minorité Meier-Schatz souhaite que l'on maintienne ce qu'avait prévu le Conseil des Etats, c'est-à-dire que la majorité du conseil de fondation soit composée de personnes ayant moins de 40 ans.

Il faut peut-être se souvenir que la commission du Conseil des Etats avait proposé au plénum du Conseil des Etats que la totalité des membres du conseil de fondation ait moins de 40 ans. A la suite d'une proposition David, au Conseil des Etats, on en est revenu à un concept où la majorité des membres du conseil de fondation a moins de 40 ans.

La majorité de la commission, ici, veut renoncer à toute limitation d'âge. Il est vrai que cette décision a été prise en commission, dans des circonstances qui ne sont pas totalement claires. Je me réfère à cet égard à ce que vient de dire le rapporteur de langue allemande et président de la commission. Il nous faut, quoiqu'il en soit, trancher entre ces deux versions.

Pour la majorité de la commission, il y a lieu de renoncer à toute limitation d'âge parce que c'est un critère qui a une sorte de portée discriminatoire et que ce critère n'est pas pertinent. Cette vision des choses a été soutenue ici par plusieurs. Elle s'oppose à la minorité Meier-Schatz qui estime que, compte tenu des nouvelles orientations qui sont données à la fondation, de la ligne qui lui est maintenant imprimée - c'est une ligne manifestement ouverte aux jeunes, projetée sur l'avenir - la majorité, non pas la totalité, mais la majorité de membres ayant moins de 40 ans, est en tant que tel un bon critère.

Ici, je vous recommande de voter pour la proposition de la majorité de la commission. A titre personnel, je soutiendrai la proposition de minorité Meier-Schatz.

A l'alinéa 2 lettre c, il est question de nationalité. Le Conseil fédéral avait prévu que tous les membres de la fondation devaient être de nationalité suisse, mais qu'on pouvait consentir à quelques exceptions. Le Conseil des Etats a biffé cette marge de manoeuvre et a dit, en substance que, sans exception, les membres du conseil de fondation doivent être de nationalité suisse. La majorité de la commission en est revenue à la conception du Conseil fédéral, c'est-à-dire que les membres du conseil de fondation doivent être de nationalité suisse, mais qu'il peut y avoir, çà et là, des exceptions justifiées. La proposition de minorité Schlüer en revient à la décision du Conseil des Etats. Elle estime qu'on ne peut consentir aucune exception à cette règle de nationalité helvétique.

La proposition de minorité Aeppli, elle, ne précise rien quant à la nationalité. Elle veut résoudre la question sous un autre critère qui est celui de la domiciliation et elle dit en substance que quelle que soit la nationalité des membres du [PAGE 1164] conseil de fondation, ce qui est important c'est qu'ils soient domiciliés en Suisse, le Conseil fédéral pouvant consentir quelques exceptions.

La proposition de minorité Gysin Remo consiste, elle, à tout biffer, c'est-à-dire à ne plus faire aucune référence, ni à la nationalité, ni à la domiciliation des membres du conseil de fondation.

La majorité de la commission vous recommande de voter la version qu'elle a retenue et qui est celle proposée à l'origine par le Conseil fédéral, c'est-à-dire que les membres du conseil de fondation soient de nationalité suisse, mais avec la possibilité pour le gouvernement de permettre quelques exceptions tout à fait particulières. Il ne faut pas oublier que cette fondation suisse est dotée d'un patrimoine qui est fortement marqué sur le plan institutionnel, puisqu'il est issu de l'or de la Banque nationale suisse dont les revenus sont ainsi pour partie attribués à la fondation. Il y a donc un côté psychologique qui est évident et qui justifie manifestement que l'on s'en tienne ici à la version de la majorité de la commission.