preparatory:AB 14525
Favre Charles · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-09-26
Wortprotokoll
Lorsque nous avons pris les décisions concernant la loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation à la fin de l'année dernière, nous savions que nous traitions une partie du problème. Du fait de la clause d'urgence, il fallait trouver une majorité pour le traitement de cette partie-là du problème. Cependant, il restait à traiter l'inégalité de traitement que nous instaurions, de par nos décisions de décembre dernier, entre les institutions de prévoyance suisses et les institutions de prévoyance étrangères.
Il se révèle qu'après quelques mois d'application de la nouvelle loi, les doutes soulevés en décembre dernier se sont encore renforcés. En effet, nous avons, avec nos décisions de décembre dernier, péjoré quelque peu la situation des institutions de prévoyance suisses, notamment avec des coûts administratifs plus importants et avec les coûts liés aux transactions qui sont faites par des banques étrangères. En effet, le droit de timbre est toujours perçu pour les institutions suisses; en plus, on constate une péjoration de leur situation.
Un élément me semble plus important encore, à savoir le fait que nous avons clairement créé une discrimination entre les institutions suisses et les institutions étrangères. Il semble quand même difficile d'expliquer à la population de notre pays que les institutions de prévoyance étrangères sont exonérées, alors que les institutions suisses ne le sont pas. Donc, les personnes qui travaillent avec les institutions suisses se trouvent dans une situation plus défavorable. Ce sentiment est ressenti particulièrement au niveau des caisses de pensions qui travaillent pour des institutions publiques, spécialement dans les cantons. Il est toujours extrêmement désagréable pour une collectivité publique de voir des institutions qui sont proches de l'Etat chercher les moyens pour échapper à la législation.
Je crois donc que le risque de fuite est réel et qu'il s'agit d'y remédier en adoptant la proposition de minorité Kaufmann. En tout cas, le groupe radical-démocratique, dans sa majorité, soutiendra la proposition de minorité.
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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
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Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr
La séance est levée à 13 h 00
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