Comte Raphaël · Ständerat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Lorsque le plénum a décidé de nous renvoyer le dossier pour élaborer un contre-projet direct, il y avait une double volonté: d'une part celle de corriger les défauts de l'initiative, notamment le fait qu'elle ne respecte pas le principe de proportionnalité, et, d'autre part, la volonté de proposer un contre-projet qui soit crédible et susceptible d'obtenir une majorité face à l'initiative populaire. [PAGE 691]

Pour ce qui est de la correction des défauts de l'initiative, les deux contre-projets qui sont présentés, à savoir celui de la majorité et celui de la minorité, permettent de résoudre ces problèmes de deux manières différentes. La majorité propose de maintenir un nombre de cas relativement large mais avec par définition une palette de sanctions qui est, elle aussi, plus large, puisque la sanction va d'une interdiction professionnelle de dix ans jusqu'à une interdiction d'exercer une activité à vie, que celle-ci soit professionnelle ou non professionnelle. Il y a donc un minimum de dix ans, un automatisme de dix ans, mais la palette est beaucoup plus large.

Pour ce qui est de la minorité, la volonté est de maintenir cet automatisme de la sanction définitive à vie pour les cas les plus graves. On restreint donc le nombre de cas qui sont pris en considération et on se limite véritablement aux cas les plus graves, ce qui permet d'avoir cette sanction automatique et définitive. Donc, on a ici deux conceptions qui sont différentes: soit on a un nombre de cas relativement large, ce qui nécessite d'avoir des sanctions qui soient relativement diverses, ou alors on se concentre uniquement sur les cas les plus graves. Dans ce cas-là on peut prévoir cet automatisme d'une interdiction définitive. Donc, les deux contre-projets - et cela était souligné dans les débats en commission - sont juridiquement parfaitement justes; ils relèvent seulement d'une conception différente.

Pour ce qui est de la crédibilité du contre-projet vis à vis de l'initiative, je considère que ce qui est au coeur même de l'initiative populaire et qui fera sans doute son succès, c'est cette automaticité et le fait que la sanction qui est prise, cette interdiction d'exercer une activité, l'est à vie. Il y a cette volonté de dire que nous voulons protéger nos enfants d'une personne qui a commis un délit à l'égard d'enfants et qui peut recommencer. Nous ne voulons pas prendre le risque que cela puisse se reproduire. Donc, cette idée que la sanction doit être définitive est à mon avis au coeur de l'initiative et si le contre-projet ne reprend pas cet élément-là, nous avons à mon sens très peu de chances d'obtenir un succès en votation populaire. D'ailleurs, le titre de l'initiative mentionne les pédophiles, ce qui révèle une certaine incohérence: on a une initiative dont le titre parle de pédophilie mais on a un texte qui, lui, est beaucoup plus large. Finalement, le contre-projet de la minorité Schmid Martin s'attaque véritablement au coeur de la volonté des initiants, à savoir le cas des pédophiles, qui commettent une partie des cas d'atteinte à l'intégrité sexuelle de mineurs, mais qui ne sont pas l'ensemble des auteurs de ces infractions.

Pour ma part, si le contre-projet de la minorité Schmid Martin est adopté, je le soutiendrai et je ne recommanderai pas au peuple et au canton l'adoption de l'initiative populaire. Par contre, si c'est le contre-projet de la majorité qui est adopté, j'estime que je n'aurai pas assez de munitions lors de la votation populaire. J'avais soutenu l'initiative populaire dans un premier temps lors du premier débat. Mais si on arrive à ce contre-projet tel que le propose la minorité Schmid Martin, j'estime qu'on a véritablement quelque chose qu'on peut défendre vis-à-vis de la population, parce qu'il reprend cette idée qu'on veut défendre les mineurs par une interdiction qui est définitive et je crois que c'est véritablement le coeur de la volonté des initiants.

Un dernier point qu'il est important de souligner, comme l'a dit Monsieur Martin Schmid, c'est que ce contre-projet doit être lié au projet 1, qui n'est pas contesté. Il y a effectivement la possibilité d'adopter déjà cette législation sans même attendre la votation populaire. On pourra ainsi déjà mieux protéger les mineurs. Ce sont donc des dispositions qui se complètent.

Pour ma part, puisque j'ai la volonté d'avoir un contre-projet qui soit le plus crédible possible vis-à-vis de l'initiative populaire, je vous invite à adopter la proposition de la minorité de la commission.