Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à recommander de rejeter l'initiative populaire. En commission, la décision de proposer le rejet de l'initiative a été prise par 17 voix contre 8.

Les arguments ont déjà été développés dans ma première intervention, et je les répète brièvement ici. Ils touchent exactement le sujet abordé par la question de Monsieur Lüscher, à savoir que le rejet de cette initiative se fonde sur le fait qu'elle est imprécise, qu'en plus elle viole le principe de la proportionnalité et que par conséquent elle ne pourra pas être correctement mise en oeuvre.

Au surplus, la majorité de la commission estime qu'il faut opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect a déjà été examiné une première fois par notre conseil au mois de juin dernier. Il a été accepté, à l'unanimité, par le Conseil des Etats et il est actuellement en train d'être examiné par la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Ce contre-projet indirect prévoit des modifications du Code pénal en y inscrivant des dispositions dont le champ d'application est beaucoup plus étendu sur le plan de la protection des enfants et au niveau de la prévention.

Nous aurons l'occasion d'examiner une nouvelle fois le contre-projet indirect qui pourrait être mis en vigueur certainement, comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Sommaruga, beaucoup plus vite qu'une éventuelle concrétisation de l'initiative.

Dès lors, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à recommander le rejet de l'initiative populaire.