preparatory:AB 145382

Wortprotokoll

Je m'exprime ici au sujet de ma minorité concernant l'article 61a alinéa 4. Je précise d'emblée que ma minorité concernant l'alinéa 5 est retirée.

Ma proposition de minorité à l'alinéa 4 demande que "le Conseil fédéral veille à l'application des alinéas 1 à 3 et tranche en cas de doute."

Il a été dit que cette loi ne proposait aucune sanction. Tout à l'heure, Madame Amarelle a proposé le mot "blâme". Mais là aussi, la loi ne contient aucune disposition concernant un blâme. Un blâme public a également été évoqué. Mais qui donnerait ce blâme public? Qui interpréterait cette loi? Madame Amarelle, au nom de la commission, concernant la question posée au sujet de Monsieur l'ex-conseiller fédéral Cotti et de Fiat, a répondu que ça ne sera pas possible, sauf avis contraire de ceux qui interpréteront cette loi. Qui sont-ils? Qui interprétera la loi? Cette loi ne désigne aucune autorité pour l'interpréter, l'appliquer, pour savoir si dans ce cas, pour ce conseiller fédéral, il est possible ou non d'accepter le mandat ou le travail qui lui est proposé.

Tout à l'heure, à cette tribune, je vous ai expliqué que le groupe libéral-radical n'était pas favorable à cette loi. Mais puisque vous avez accepté d'entrer en matière, il faut être conséquent avec soi-même. Si l'on veut une loi, il faut une autorité qui puisse veiller à son application et, le cas échéant, qui puisse dire si oui ou non cette loi est applicable. La proposition qui vous est faite ici, c'est que ce soit le Conseil fédéral, à savoir la réunion des anciens collègues, qui estime dans le cas particulier si la loi est applicable et qui tranche en cas de doute. Cela voudrait dire concrètement que, dans l'aide-mémoire qui est distribué à tous les anciens conseillers fédéraux et à la chancelière, on mette des dispositions selon lesquelles le conseiller fédéral qui envisage d'accepter un mandat en informe le Conseil fédéral qui décidera si c'est un cas qui est visé par cette loi ou non et qui écrira à la personne concernée pour dire, le cas échéant, qu'il estime qu'elle est concernée par cette loi et lui suggère de refuser la proposition qui lui est faite.

Alors, vous me direz: "Oui, mais, le Conseil fédéral qui décide pour ses anciens membres, c'est quand même délicat!" Mais, à part le Conseil fédéral, je ne vois pas très bien qui cela pourrait être. Cela ne peut pas être le Parlement. On ne va quand même pas commencer à discuter de ce genre de problème devant le Parlement. Cela ne peut pas non plus être un tribunal. Nous n'avons pas de tribunal constitutionnel dans ce pays. Donc, je ne vois pas d'autre autorité que le Conseil fédéral lui-même.

Mais, si l'on veut une loi qui serve à quelque chose et qui soit autre chose que purement déclamatoire, il faut bien une autorité qui veille à l'application de cette loi.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir la proposition de la minorité.