Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Mon préopinant, Monsieur Schwaab, a malicieusement glissé le fait que je suis, en tant que président de la commission, l'auteur d'une proposition individuelle. Il est vrai qu'une proposition de ne non-entrée en matière avait été présentée en commission, mais que celle-ci a été retirée pendant les débats et qu'en tant que président de la commission, je me voyais mal - c'eût été indélicat de ma part - reprendre à mon nom cette proposition pour m'opposer à la commission qui voulait manifestement entrer en matière. C'est la raison pour laquelle, retrouvant ma liberté dans notre présente séance publique, je vous propose de ne pas entrer en matière, pour les raisons suivantes.

La Suisse s'est dotée de la loi sur le blanchiment d'argent la plus sévère au monde, croyant à tort qu'en se montrant sévère avec elle-même, elle obtiendrait le respect et l'irréprochabilité face aux tiers. C'est une tactique qui, malheureusement, ne s'est pas avérée très payante. Et la tactique de l'ancien conseiller fédéral Merz, consistant à accepter de renoncer à l'application du droit suisse en Suisse, le 13 mars 2009, puis la stratégie de l'argent propre aujourd'hui, en passant même par les accords "Rubik", se sont avérés à chaque étape une mauvaise stratégie s'agissant d'obtenir le respect des autres. Ce n'est pas de cette façon-là qu'on y parvient et c'est la première raison pour laquelle je vous demande de ne pas entrer en matière sur le diktat du Groupe Egmont.

Quelques mots pour situer la matière: en 1989, ce qui était à l'époque le G-7 se réunissait à Paris, le mur de Berlin tombait, le nouvel ennemi, c'était le terrorisme international, et ce G-7 instituait le Groupe d'action financière (GAFI), auquel la Suisse a adhéré, destiné à traquer les fonds des criminels au moment où ils rejoignaient le circuit légal. En 1990, les premières recommandations du GAFI sont publiées; en 1990 aussi, la Suisse adapte son droit pénal, créant l'article 305bis "Blanchiment d'argent", ainsi que l'article 305ter "Défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication", et nous avons repris année après année les recommandations du GAFI dans notre droit. En 1995 est créé le Groupe Egmont qui est l'auteur de la loi qu'on nous demande d'adopter. Le Groupe Egmont n'est pas une organisation internationale, mais une amicale de barbouzes du renseignement financier qui, parce qu'il avait l'habitude de se réunir à Bruxelles à l'hôtel Egmont, porte ce nom-là. Le Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) fait partie de groupe puisque celui-ci réunit les cellules du même genre au niveau international.

En juillet 2011, le Groupe Egmont avertit la Suisse qu'elle doit modifier sa législation avant la mi-juillet 2012, afin de permettre au MROS de galoper la bride sur le cou et de s'organiser comme il le voudra avec ses collègues du Groupe Egmont. Ceci heurte bien évidemment le droit suisse sous l'angle de la protection des données et sous celui de la protection de la personnalité. Le Groupe Egmont nous dit que si nous n'obtempérons pas dans le délai qui nous est fixé, le MROS sera exclu des échanges d'informations.

Tout d'abord, cette menace - qui est extrêmement déplaisante, parce que toutes les menaces le sont - est par ailleurs particulièrement creuse. La loi suisse sur le blanchiment, la plus sévère au monde, fournit au MROS des informations plus nombreuses et de qualité meilleure que d'autres bureaux, du seul fait de la taille de la place financière suisse, d'une part, et du fait des obligations particulièrement sévères qui sont faites à nos intermédiaires financiers suisses, d'autre part. En d'autres termes, exclure le MROS de la collaboration qui se fait sur une base réciproque serait, pour le Groupe Egmont, se tirer une balle dans le pied, car ses autres centrales sont beaucoup plus fréquemment demandeuses d'informations en provenance de la Suisse que la Suisse ne peut l'être d'informations en provenance d'autres cellules. Il s'agit donc d'une menace qui ne devrait pas vous impressionner plus que cela.

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral publie un message sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent; le 9 juillet 2012, le Groupe Egmont analyse le message, le trouve très bien et nous donne pour mandat d'adopter le projet qui nous est soumis sans en changer une virgule, et au plus tard d'ici au mois de juin de cette année, à défaut de quoi le MROS serait à nouveau suspendu.

De quoi s'agit-il? De plusieurs changements matériels. Le premier vise à ce que des informations supplémentaires puissent être exigées, y compris de la part d'intermédiaires financiers tiers; le deuxième, que le nom du client et le nom de l'intermédiaire financier puissent être transmis à un autre bureau d'investigation, ce qui expose nos intermédiaires financiers soit à perdre la confiance d'un client qu'ils auraient pu soupçonner à tort, soit à se faire trucider par un client qui est effectivement membre de la mafia et dont le nom apparaîtra dans un procès pénal. La garantie d'anonymisation de la personne physique qui a transmis les informations n'est évidemment pas une garantie du tout, dès lors qu'un grand [PAGE 473] nombre d'intermédiaires financiers sont des gérants de fortune indépendants et qu'indiquer l'organe qui a transmis l'information, c'est indiquer - de manière directe parfois, de manière indirecte toujours - le nom de la personne qui l'a transmise. Et finalement, imaginez une seule seconde qu'un autre office destiné à la répression des fraudes, par exemple en matière d'assurance-chômage, soit autorisé à communiquer ses informations sans protection de la personnalité à d'autres offices cantonaux ou internationaux, vous assisteriez immédiatement - et à juste titre - à une levée de boucliers. Ce n'est pas parce qu'il s'agit ici d'argent qu'il faut raisonner autrement.

Je vous rappelle que les terroristes sont des gens qui ne déclarent généralement par leur activité au fisc et qu'en revanche nous sommes tous, comme tout citoyen du monde, des contribuables. Et aujourd'hui il est exigé de nous que l'évasion fiscale soit considérée comme un crime et donc qu'elle constitue, même si cela ne figure pas dans le texte, une cible du MROS.

Rejetez l'entrée en matière, vous ferez un acte à la foi courageux et intelligent.