preparatory:AB 145444

Wortprotokoll

Notre chambre a fait un choix ce matin: le Conseil national a décidé qu'il allait présenter un contre-projet direct; et nous devons maintenant assumer cette responsabilité et présenter un contre-projet qui soit politiquement et juridiquement acceptable. Juridiquement acceptable parce que c'est aussi notre devoir de faire en sorte que nous proposions des textes qui soient conformes à la Constitution, même si nous votons un autre texte constitutionnel - et que la Constitution n'a pas toujours à être compatible avec la Constitution -, mais en tout cas compatibles avec le droit supérieur et les grands principes que nous respectons comme celui de la proportionnalité.

Mais nous avons aussi une responsabilité politique parce qu'il ne faut pas dire: "Nous présentons un contre-projet direct", et soumettre au vote du peuple un contre-projet dont nous savons qu'il s'écarte à ce point de la volonté des initiants - que nous disons ici tous respecter - que nous savons qu'il ne pourra pas être accepté.

Sur ce point, je répète ce que j'ai dit ce matin: le groupe socialiste ne prend pas ses responsabilités, le groupe des Verts non plus parce qu'en préférant le contre-projet de la majorité de la commission, qui est une proposition du groupe socialiste, qui a été combattue par notre groupe en commission, ils savent pertinemment qu'en fin de compte ce texte sera rejeté. Donc, ce contre-projet est un pur prétexte pour vous donner bonne conscience.

Mais si vous voulez véritablement prendre vos responsabilités, alors je vous demande instamment de réfléchir à la possibilité de vous rallier à la proposition de contre-projet direct défendue par la minorité I (Caroni). Pourquoi se rallier à ce contre-projet? Parce que celui-ci tient au moins compte de la volonté des initiants et puis il "juridise" le texte de façon telle qu'il soit compatible avec notre Constitution. On inscrit le principe d'interdiction professionnelle, mais, dans la version de la minorité I, la durée de l'interdiction professionnelle respecte la proportionnalité parce qu'elle peut être de dix ans, voire plus longue si le fait est très grave.

Dans un deuxième registre, la proposition de la minorité I (Caroni) respecte le principe de proportionnalité, parce qu'elle mentionne que des infractions d'une certaine gravité. Mais, Mesdames et Messieurs du groupe socialiste, à cause de vous, cet excellent contre-projet proposé par la minorité I, qui respecte tous les principes de la proportionnalité, risque d'être rejeté et vous allez nous placer nous, le groupe libéral-radical, dans une situation extrêmement difficile. Parce que si vous décidez de torpiller le contre-projet de la minorité I, nous devrons décider si nous préférons l'initiative populaire telle qu'elle a été nuancée aujourd'hui par Monsieur Freysinger au nom du comité d'initiative de l'association Marche blanche, ou si nous préférons le contre-projet de la majorité que nous avons combattu en commission. Alors, notre groupe est partagé.

A titre personnel, je préfère envoyer ce projet devant le Conseil des Etats, avec le message consistant à dire qu'à nos yeux, il est juste de respecter la volonté des initiants tout en nuançant le texte pour qu'il soit conforme à un certain nombre de principes. De ce côté-là, Monsieur Freysinger nous a assuré d'un certain nombre de choses. Mais ce dont il nous a assurés est en contradiction avec le texte et ce qui serait idéal, c'est qu'en recommandant au peuple et aux cantons d'adopter l'initiative, avec les nuances apportées par Monsieur Freysinger ce matin, nous soumettions au peuple un contre-projet qui ressemblera d'ailleurs à s'y méprendre à celui de la minorité II (Freysinger), qui a malheureusement été retiré, mais qui est en fait revenu par la petite porte grâce aux déclarations de Monsieur Freysinger ce matin, en sa qualité de membre du comité d'initiative de Marche blanche.

Mais, je le répète, je demande à ceux qui veulent véritablement un contre-projet sérieux, crédible, qui respecte le voeu des initiants, qui respecte le droit supérieur, la proportionnalité, le droit international, à ceux qui veulent qu'un tel contre-projet soit soumis au peuple, d'adopter la proposition de la minorité I (Caroni).