Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" a pour but de traiter une vraie problématique: on ne peut laisser sans autre des prédateurs sexuels avérés au contact direct de leurs victimes potentielles, enfants ou personnes handicapées, qui plus est dans des rapports de dépendance.

Dans ma pratique professionnelle en qualité de médecin répondant d'une institution pour handicapés mentaux profonds, j'ai été confronté, à l'époque, à une situation d'abus d'une personne handicapée profonde adulte par un membre du personnel. C'est intolérable, absolument intolérable!

Les initiants ont raison: l'Etat doit agir, la société doit oser mettre des garde-fous pour éviter ce qui peut l'être. Le Conseil fédéral l'a également compris. Il a pris la mesure de ces situations dramatiques et inacceptables. Le Conseil fédéral veut agir, mais comme la réalité n'est jamais ni toute noire ni toute blanche, il propose d'agir de manière pragmatique et proportionnée.

J'ai bien entendu les propos de Monsieur Freysinger permettant d'imaginer qu'en cas d'acceptation de l'initiative, les cas, disons, bagatelles, pourraient ne pas être concernés. Mais, en l'état, je crains qu'accepter l'initiative telle quelle revienne à obliger la justice à appliquer sans marge de manoeuvre le libellé de l'initiative: "Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes." Quiconque, une simple condamnation, définitivement: ces trois mots résument les nouvelles règles fixées par l'initiative.

Mais qui est ce quiconque? En fait, qu'entend-on par pédophile? Un pédosexuel classique éventuellement dangereux, dont la préférence sexuelle se dirige plus ou moins exclusivement vers des enfants prépubères, ou le jeune adulte de 20 ans qui a des relations sexuelles avec une personne adolescente de moins de 15 ans? D'après la classification de l'OMS, pour être considérée comme pédophile, la personne doit être âgée d'au moins 16 ans et avoir cinq ans de plus que sa victime. Cela répond à la question de savoir qui est pédophile, quoique je suppose que les définitions doivent diverger selon les sources. Mais cela ne donne pas encore la définition du terme "quiconque".

Comme je l'ai rappelé, rien n'est tout à fait blanc ni tout à fait noir. Entre le pédocriminel classique, le prédateur sexuel et à l'opposé le jeune adulte simplement amoureux d'une personne en pleine adolescence et également amoureuse, il y a un monde! Pour le premier, qui représente à l'évidence un danger, une menace, les termes de l'initiative doivent s'appliquer, pour l'autre en aucun cas, même s'il pourrait tomber sous le coup d'une condamnation. Alors, pour ces deux situations diamétralement opposées, faut-il une même peine en termes de limitation d'ordre professionnel? A l'évidence non. La fermeté s'impose sans discussion lorsqu'elle est nécessaire, mais uniquement lorsqu'elle est nécessaire. L'initiative soulève un vrai problème, mais elle va trop loin, ne donnant pas à la justice la marge de manoeuvre nécessaire vu la multiplicité des situations. Quoi qu'en dise Monsieur Freysinger, le texte de l'initiative est clair.

Le contre-projet du Conseil fédéral permet au contraire d'introduire cette nécessaire proportionnalité dans les décisions de justice. L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou non professionnelle impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables y figure clairement en toutes lettres, pour une durée, il est vrai, déterminée, permettant ainsi un réexamen régulier de la situation. Mais je ne doute pas que face à des situations particulièrement pénibles, graves, évidentes, l'interdiction devra s'éterniser, mais tout en respectant les droits de l'accusé car, rappelons-le, nous légiférons dans le cadre d'un Etat de droit qui a ses règles. [PAGE 462]

Pour conclure, j'aimerais encore rappeler que cette initiative ne s'attaque qu'à une partie de la problématique des abus dont sont victimes les enfants, une partie très importante j'en conviens. Mais pensons encore aux trop nombreux abus qui ont lieu dans le milieu familial et à la violence dont sont victimes nombre d'enfants.