Polla Barbara · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Au cours de cette dernière décennie, le poids de la fiscalité s'est fait de plus en plus lourd dans notre pays. La charge totale de l'impôt a constamment augmenté, la quote-part fiscale également et rien que l'an dernier, il faut le rappeler, nous avons encore assisté à un accroissement de 1,4 point de cette quote-part fiscale, laquelle est passée de 10,1 en 1999 à 11,5 en l'an 2000.

Le rapport de l'OCDE de décembre 2000 sur la situation économique en Suisse souligne certes l'embellie des finances publiques, la nécessité qui en découle de résister à de nouvelles initiatives en termes de dépenses, mais surtout - surtout! -, ce rapport insiste sur l'importance capitale de réformes fiscales dans le domaine de l'impôt sur les sociétés en Suisse. J'imagine que M. Strahm accuserait, comme il a [PAGE 1194] accusé M. Spuhler et l'ensemble de la majorité de la CER, les gens qui ont fait le rapport de l'OCDE de manque d'intelligence!

Le risque que nous perdions rapidement notre place dans le peloton de tête des pays de l'OCDE pour la fiscalité des entreprises se fait de plus en plus menaçant, et l'on constate actuellement une inversion, qui est très périlleuse pour notre pays, de la fiscalité des pays qui nous entourent: l'Allemagne notamment, qui baisse de façon très importante la fiscalité des entreprises, l'Angleterre, encore plus active dans ce domaine. Est-ce que M. Strahm pense que Tony Blair, lui aussi, manque d'intelligence?

Ainsi, les tendances respectives de la Suisse et des pays voisins nous font craindre le pire pour le proche avenir en termes d'implantation et de développement d'entreprises et de sociétés, et donc de l'emploi. Il nous faut absolument inverser cette tendance. Nous ne pouvons pas nous permettre de devenir moins bons et moins attractifs que nos voisins. D'autre part, sans aménagement de la fiscalité des entreprises, l'amélioration fiscale dite globale du train de mesures fiscales ne le serait pas, globale, puisqu'elle ne prendrait pas en compte l'un des pans les plus importants de notre société, celui qui permet à tous les autres de se développer, à savoir les entreprises et l'emploi. Les entreprises privées suisses ont contribué, contribuent et contribueront encore de façon absolument majeure aux recettes fiscales de ce pays. Il est temps de le reconnaître et de procéder pour ces entreprises à toute une série d'aménagements fiscaux. L'abaissement de 8,5 à 8 pour cent de l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives, tel que proposé à l'article 68, est une mesure simple, efficace, susceptible d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ce n'est certes qu'un premier pas - et là, je rejoindrai certainement M. Strahm ainsi que M. Berberat -, mais c'est un premier pas bienvenu en direction des besoins de nos entreprises.

Je ne comprends d'ailleurs pas que le groupe socialiste, qui pourtant dit partout soutenir les entreprises tout comme nous, ne se rallie pas avec enthousiasme à la proposition de la majorité de la CER. Nous avons là pourtant aujourd'hui une opportunité unique de passer tous ensemble des mots aux actions. Alors, on nous dit que ce n'est pas la saison du Père Noël, mais M. Rennwald, la Mère Noël, sa saison, c'est toute l'année!

Il est vrai, par contre, que cette mesure reste largement insuffisante. Là, je suis tout à fait d'accord. Elle ne concerne, nous a-t-on dit, que 7 pour cent des entreprises, et il y a certainement beaucoup plus à faire. Mais je crains que ce ne soit pas pour cette raison-là, parce que ces mesures sont insuffisantes, que le groupe socialiste en propose le rejet. Et en termes de mesures plus globales à prendre pour les entreprises et l'emploi en Suisse, il y a lieu de rappeler une fois de plus la motion Schweiger 00.3552 ainsi que d'autres motions qui attendent encore d'être traitées. M. Spuhler avait lui aussi déposé une motion 00.3390 dans ce sens. Toutes ces motions appellent des trains de mesures beaucoup plus globales pour les PME et les PMI, et notamment une atténuation de la double imposition des sociétés en allégeant la taxation des actionnaires, et une amélioration du mécanisme d'imputation des pertes pour les sociétés et les groupes de sociétés. Voilà des propositions certes plus intelligentes encore que l'article 68, et je suis étonnée d'avoir pu constater, lorsque nous avons discuté de la motion Schweiger, que le groupe socialiste, qui se dit soucieux de mesures intelligentes pour le soutien de nos PME et de nos PMI, n'y ait pas adhéré. Quoi qu'il en soit, ces mesures et d'autres encore devront rapidement venir compléter la diminution à 8 pour cent de l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. S'il faut donc voter, certes avec enthousiasme, la proposition de la majorité de la CER, il ne faut pas oublier qu'elle est trop partielle pour répondre à l'ensemble des besoins des entreprises, comme M. Rennwald l'a souligné.

Je me permets encore de rappeler à cet égard que la plupart des entreprises qui feront le tissu économique de demain n'existent pas encore aujourd'hui, ou sous forme embryonnaire seulement, que le soutien en termes fiscaux aux entreprises innovantes, de type start-up notamment, fait aussi partie des besoins de l'économie et de l'emploi de demain. L'aménagement de la fiscalité des stock-options, visant à la rendre simple et incitative, est ainsi une autre urgence sur laquelle le Conseil fédéral devra se pencher, comme je l'ai demandé dans une motion 01.3066 déposée à notre session de mars, et le capital-risque est une autre direction à suivre.

Mais revenons-en à aujourd'hui, et à l'article 68, et n'hésitons pas à voter la proposition de la majorité. Les entreprises attendent cet avantage pour elles.