Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-05-31

Wortprotokoll

La dernière divergence qui oppose le Conseil des Etats à notre conseil concerne l'article 8 de la loi contre la concurrence déloyale, soit la disposition qui cerne l'acte de concurrence déloyale lors de l'utilisation des conditions générales; l'enjeu est la nature du contrôle de celles-ci.

Le Conseil des Etats, qui modifie légèrement le projet du Conseil fédéral afin de réduire la portée de la disposition pour la limiter uniquement aux rapports contractuels avec les consommateurs, a pour objectif d'instaurer un contrôle large des conditions générales, afin que celles-ci puissent être vérifiées dans leur ensemble par rapport à la règle de la bonne foi. D'une part le Conseil des Etats s'inscrit dans l'esprit de ce que le Conseil fédéral avait prévu et de ce qui est appliqué dans les 27 pays de l'Union européenne; d'autre part, la décision du Conseil des Etats évite de se retrouver, comme c'est le cas avec le droit en vigueur, avec une disposition critiquée par la doctrine et inopérante, comme le soulignent régulièrement les articles publiés.

De son côté, la majorité de votre commission a estimé que le contrôle des conditions générales ne devait pas être étendu et que la norme juridique actuelle ne devait pas être modifiée. La majorité persiste à penser que la meilleure solution est de ne considérer déloyales les conditions générales que lorsqu'elles sont de nature à provoquer une erreur chez le consommateur. En d'autres termes, elle estime, malgré les critiques de la doctrine, que le texte actuel et la jurisprudence de la clause insolite qui en découle permet, quoi qu'il en soit, de faire face aux abus de manière adéquate.

Toute autre solution, selon la majorité de la commission, aboutirait à ouvrir une boîte de Pandore par jurisprudence interposée avec un contrôle abstrait des conditions générales et donc une insécurité juridique. [PAGE 801]

Après avoir tenté en vain de modifier la formulation du texte actuel, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous propose, par 10 voix contre 7, de maintenir le droit actuel et donc de biffer l'article 8 tel que prévu dans le projet du Conseil fédéral.