preparatory:AB 145987

Wortprotokoll

Nous avons encore cinq points à traiter concernant la loi sur la protection des marques et un point relatif à la loi sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics.

Le premier petit point de divergence concerne l'article 48a lettre d. Le Conseil national souhaite maintenir la version du Conseil fédéral et conserver le lieu d'élevage des animaux pour les autres produits qui en sont issus - on parle ici par exemple des oeufs ou du lait.

Votre commission, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, souhaite se rallier à la version du Conseil national. Pour la majorité, parler du lieu d'élevage offre une meilleure protection aux produits dont il est ici question, puisqu'on pense au lieu où l'animal séjourne de sa naissance jusqu'au moment de la production. La terminologie de l'article 48a reprend celle utilisée dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires [PAGE 435] et on évite ainsi de créer une différence de terminologie avec cette ordonnance.

La proposition de la minorité Bieri - qui est un remplaçant actif au sein de cette commission - préfère parler du lieu de la détention, c'est-à-dire du lieu où se trouve l'animal au moment de la production. Je vais laisser Monsieur Bieri, expert en la matière, vous expliquer la position de la minorité.