Ruey Claude · Nationalrat · 1999-12-08

Wortprotokoll

Le projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération est sans aucun doute un progrès déterminant et participe au renouveau du fédéralisme. S'agissant en l'occurrence de l'élimination des divergences, il me paraît que nous avons à suivre les décisions du Conseil des Etats à l'article 2.

Pour la lettre c, le groupe libéral soutient la proposition de minorité pour les raisons évoquées par le rapporteur de la minorité. Pour la lettre d, le groupe libéral soutient la proposition Triponez, soit le retour au projet du Conseil fédéral, et ceci pour les raisons suivantes.

La question de la promotion de la coopération transfrontalière est en réalité un objet de compétence cantonale. La collaboration transfrontalière n'est pas la politique extérieure fédérale, et on voit mal, dans une loi où on veut associer les cantons à la politique fédérale, qu'on puisse dire que les cantons tout à coup devraient participer à la politique fédérale de coopération transfrontalière.

La Commission de politique extérieure justifie sa position en invoquant le fait que la grande et la petite politique extérieure ne devraient pas être considérées plus longtemps comme totalement séparées. Nous sommes tout à fait d'accord. Mais cette argumentation ne doit pas conduire au résultat qu'on nous propose.

La coopération transfrontalière, je la vis tous les jours comme président de la Coopération Interreg Rhône-Alpes/Suisse ou comme membre de la Conférence des cantons limotrophes de la France. Cette coopération transfrontalière ne fait pas partie de la politique extérieure de la Confédération, mais relève de celle des cantons.

Si nous passons un accord, par exemple, pour des élèves suisses et français qui passent d'une classe à l'autre, à la frontière de La Cure près de Saint-Cergue, on voit mal en quoi il s'agit de politique extérieure de la Confédération, puisqu'il s'agit d'une compétence cantonale réglée de par les règles cantonales en l'occurrence. Il s'agit de coopération de proximité, et là encore, la Confédération n'est pas responsable. Alors, doit-on mettre dans la loi que les cantons sont associés à leur propre politique? Cela serait une tautologie et un non-sens.

Cela dit, la Commission de politique extérieure dit qu'il ne faut pas séparer pour autant les deux politiques. Je suis parfaitement d'accord. Il convient de saluer d'ailleurs les partenariats et collaborations qui ont pu être mis en oeuvre ces dernières années entre les cantons et la Confédération. Ces collaborations ont débouché sur des réussites concrètes et utiles, tant pour les citoyens que pour les entreprises, comme en témoigne le programme européen et suisse Interreg II, et puis bientôt le programme Interreg III. Mais cela ne signifie pas pour autant que les cantons, dans ce domaine, collaborent à la politique fédérale extérieure. C'est l'inverse: c'est la Confédération qui collabore à la petite politique extérieure qui est celle des cantons, la Confédération venant aider les cantons, et non l'inverse. Je le redis: il est donc matériellement et juridiquement erroné de vouloir ancrer la collaboration transfrontalière dans la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération.

Je vous recommande dès lors de biffer l'article 2 lettre d du projet.

Cette position est d'ailleurs partagée par les cantons suisses au sein de la Conférence des gouvernements cantonaux, qui s'est encore exprimée à ce sujet tout récemment.