Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Notre collègue van Singer a déposé deux initiatives parlementaires visant à durcir les conditions appliquées aux centrales nucléaires en ce qui concerne la gestion financière de celles-ci et en particulier leur contribution au fonds de désaffectation.

Dans l'initiative 12.481, il est demandé un renforcement de la surveillance financière des centrales nucléaires, en permettant à l'autorité de vérifier également comptes et bilans des sociétés exploitant ces centrales. Il est également demandé que les taux de rendement et de renchérissement soient adaptés annuellement, afin d'éviter des décalages, et donc des sous-capitalisations de ces fonds de désaffectation. Dans l'initiative 12.482, il est demandé de calculer les cotisations au fonds de désaffectation sur une durée de vie des centrales nucléaires de 40 ans; ceci aurait pour effet d'augmenter ces contributions.

Ces deux initiatives concernent une problématique importante, celle du financement de la désaffectation des centrales nucléaires à l'issue de leur activité. La commission a toutefois relevé que cette question avait été traitée, notamment avec l'adoption de la motion Noser 11.3479 lors de la session de printemps 2013, qui prévoit la modification de la durée de vie des centrales prise en compte pour le calcul des cotisations au fonds de désaffectation. En ce sens, l'initiative parlementaire van Singer 12.482 est devenue sans objet aux yeux de la commission. Son auteur l'a d'ailleurs reconnu puisqu'il vient de retirer son initiative.

Concernant l'initiative 12.481, tant la commission que le Conseil fédéral ont déjà lancé la réflexion, et il s'agit d'attendre les résultats de celle-ci avant de décider la suite à y donner. Dès lors, cette initiative parlementaire tombe aussi au mauvais moment. En raison de ce décalage des propositions qui vous sont soumises avec l'état des décisions et de la réflexion dans ce domaine, une proposition de suspension de l'examen a été faite en commission. Comme tout semble déjà en cours de règlement, cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8.

La commission vous recommande, pour les mêmes raisons, de rejeter l'initiative qui vous est soumise aujourd'hui, par 17 voix contre 7 et 1 abstention.