Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-03-14

Wortprotokoll

Votre commission a examiné le 21 janvier 2013 la proposition du Conseil fédéral de classer la motion 08.3169. Dans son rapport du 4 avril 2012, le Conseil fédéral propose de renoncer à légiférer dans ce domaine et donc de classer cette motion. Votre commission propose, sans opposition et 2 abstentions, de classer la motion 08.3169.

Le groupe libéral-radical avait déposé le 20 mars 2008 une motion intitulée "Sanctionner les mauvais payeurs" [PAGE 184] (08.3169) avec la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 104 du Code des obligations en relevant de manière appropriée le taux de l'intérêt moratoire (fixé aujourd'hui à 5 pour cent), de sorte notamment à ce que les coûts engendrés pour les créanciers soient couverts. Les prescriptions correspondantes de la Confédération applicables aux taux d'intérêt (conditions générales) seront également adaptées."

Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion. Il a constaté que le taux de l'intérêt moratoire dû actuellement était considéré comme trop bas par différents milieux. Le Conseil national a adopté la motion le 13 juin 2008 sans opposition, et notre conseil en a fait de même le 17 décembre 2008. Lors de la discussion au second conseil, la cheffe du Département fédéral de justice et police a ajouté qu'il faudrait néanmoins examiner quelles conséquences la modification demandée aurait pour les personnes physiques en difficultés financières.

Le Conseil fédéral a ouvert, le 18 août 2010, une procédure de consultation sur un avant-projet de révision de l'article 104 du Code des obligations. En analysant les résultats de cette procédure de consultation, il est finalement arrivé à la conclusion qu'il fallait renoncer à légiférer, en substance pour les raisons suivantes: d'une part, les perspectives conjoncturelles de la Suisse se sont considérablement dégradées depuis que la motion a été discutée au Parlement et la consultation a eu lieu dans un contexte économique difficile, aussi bien au niveau de l'UE que de la Suisse. Un relèvement de l'intérêt moratoire aurait pour effet indésirable d'alourdir le fardeau de bien des entreprises. Ensuite, un relèvement du taux de l'intérêt moratoire serait à l'heure actuelle incompréhensible par rapport aux taux d'intérêt pratiqués sur le marché des capitaux. Enfin, on peut se demander si le relèvement de l'intérêt moratoire incitera réellement les mauvais payeurs à régler plus rapidement leurs factures. Il faut relever d'ailleurs que, dans ce domaine, les pouvoirs publics ne sont pas des exemples.

Une étude publiée par l'Union européenne en octobre 2006 va dans le même sens et arrive à la conclusion qu'une lutte efficace contre les retards de paiement passe aussi par d'autres mesures que le relèvement du taux de l'intérêt moratoire. Enfin, le doublement de l'intérêt moratoire introduirait de fait une indemnisation punitive étrangère au droit suisse, et risquerait d'aboutir au final à un enrichissement du créancier.

Le Conseil fédéral termine en remarquant que la législation en vigueur permet aux parties au contrat, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de convenir elles-mêmes d'un taux plus élevé.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de classer la motion 08.3169. Le 3 décembre 2012, le Conseil national a suivi sa proposition, par 107 voix contre 57. Votre commission se rallie à l'argumentation du Conseil fédéral et du Conseil national, en considérant notamment que le relèvement demandé de l'intérêt moratoire est actuellement disproportionné.

Nous vous prions de suivre votre commission.