Comte Raphaël · Ständerat · 2013-03-14

Wortprotokoll

Les débats prennent un peu d'ampleur, mais je pense que, lorsqu'il s'agit peut-être de ne pas reconnaître une décision prise par la population d'un canton, ça vaut la peine de prendre quelques instants de réflexion.

Monsieur Engler a dit qu'il fallait essayer de trouver s'il y avait une possibilité d'interpréter la Constitution schwytzoise de manière conforme à la Constitution fédérale. Et il est vrai que, si l'on peut trouver une manière de le faire, on doit en principe garantir la Constitution schwytzoise. Mais dans le cas présent, ça me paraît extrêmement difficile. On pourrait imaginer une interprétation conforme, si l'on avait un système mixte avec un système proportionnel dans les grandes circonscriptions et majoritaire dans les petites circonscriptions, mais pas seulement dans celles ayant un siège aussi dans celles ayant deux, trois, quatre sièges, soit dans toutes les circonscriptions où le quorum de 10 pour cent qui est défini par le Tribunal fédéral n'est pas atteint. Mais ici ce n'est pas le cas. Ici, le canton de Schwytz dit clairement qu'il veut le système proportionnel dans chacune des circonscriptions, ce qui fait qu'on ne peut pas trouver une interprétation qui soit conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui interprète la Constitution fédérale, puisque dans ces petites circonscriptions on n'aura pas une application conforme à la Constitution fédérale.

La jurisprudence du Tribunal fédéral est relativement claire: si l'on a un système proportionnel, il doit correspondre à différents principes. On ne doit pas arriver à une situation où des minorités ne sont pas prises en compte lorsqu'il s'agit de répartir les sièges, à moins qu'il y ait des raisons, notamment historiques, qui permettent de le faire. C'est ce qui permet de justifier le fait qu'au niveau fédéral, l'élection du Conseil national devrait être considérée comme conforme à la Constitution fédérale. Même si le Tribunal fédéral pouvait examiner l'élection du Conseil national, pour voir si elle est conforme à la Constitution fédérale, il arriverait sans doute, [PAGE 179] selon sa jurisprudence, à la conclusion que l'élection du Conseil national est conforme à la Constitution fédérale, parce que les cantons ont une existence historique, ce qui justifie une entorse au système proportionnel. Par contre, le canton de Schwytz n'est pas une confédération de communes, alors que la Suisse est une confédération de cantons. Et donc l'existence des communes schwytzoises n'a pas la même importance que l'existence des cantons.

On a entendu que les Schwytzois avaient voté en connaissance de cause. Je ne crois pas que ce soit une excuse: c'est même presque pire. Parce que si encore la population schwytzoise s'était trompée, avait voté en pensant respecter la Constitution fédérale, on pourrait presque faire ici acte de pardon et leur dire: "Eh bien, vous avez fait une erreur, on peut admettre finalement de garantir votre Constitution." Mais c'est encore pire si les Schwytzois ont violé la Constitution fédérale, ne l'ont pas respectée, en étant conscients de le faire.

La nouvelle Constitution fédérale n'a pas changé la situation. Monsieur Föhn a eu raison de dire que la nouvelle Constitution fédérale ne changeait rien. La jurisprudence du Tribunal fédéral aurait de toute façon évolué de la même manière, qu'il y ait une nouvelle Constitution ou qu'il n'y en ait pas eu.

En définitive, la question qui se pose est la suivante: voulons-nous que la garantie des droits politiques citoyens, qui est garantie par la Constitution fédérale, s'applique dans tous les cantons? Ou est-ce qu'on considère que dans le canton de Schwytz en l'occurrence on puisse admettre que la Constitution fédérale soit inférieure à la Constitution du canton de Schwytz parce que les citoyens schwytzois l'auraient décidé ainsi? Pour ma part, je considère que les cantons et les communes qui appliquent ce système - c'était aussi le cas de la ville de Zurich, qui a dû modifier son système d'élection - doivent appliquer la Constitution fédérale. Si certains cantons ont un système qui n'est pas totalement conforme, il s'agit pour eux de le modifier. On ne doit pas remettre en cause dans le cas présent la Constitution fédérale. Je ne pense pas qu'on puisse trouver une manière d'interpréter la Constitution schwytzoise qui soit conforme à la Constitution fédérale.

Je vous invite par conséquent à suivre le Conseil national.