AB 14639
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-26
Wortprotokoll
Ce vote vaut également pour l'article 9 alinéa 2bis de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-26
Ce vote vaut également pour l'article 9 alinéa 2bis de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.