Bugnon André · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

L'article 70 alinéa 2 du projet énumère les diverses formes de paiements directs.

Vous l'avez entendu dans le débat d'entrée en matière, les conditions pour obtenir des paiements directs portent sur sept critères différents. A la lettre d figurent les contributions à la qualité du paysage; l'article 74 définit les modalités d'application pour atteindre cet objectif.

Une minorité Walter propose d'abroger cette lettre et je vous demande de suivre cette minorité. En effet, déjà à moitié [PAGE 1549] transformé en bureaucrate par les diverses règles régissant les conditions de culture, le paysan se verra encore contraint à passer bientôt plus de temps dans son bureau que dans ses champs. On en vient à se demander qui va cultiver les champs! L'introduction de la notion de qualité du paysage va obliger les paysans à se regrouper en associations et à arrêter des projets. Cela veut dire qu'une bonne partie des deniers publics mis à disposition seront destinés à des bureaux d'architectes paysagistes ou d'aménagistes, de façon à pouvoir présenter des projets. Ces derniers seront également liés au cofinancement des cantons et ce n'est pas dit que tous les cantons auront la capacité financière ou l'envie politique de soutenir ces projets. Quand je pense à cela, je dis: heureux ce pays où les gens n'ont pas faim et où la production agricole est pratiquement de trop. On cherche par tous les moyens à diminuer la production alors que d'autres sur cette planète cherchent à faire verdir les déserts pour pouvoir manger à leur faim. L'obligation d'astreindre les cantons à soutenir des programmes va également créer une grande diversité dans l'application en fonction des moyens que les cantons mettront ou ne mettront pas à disposition pour la mise en oeuvre de ces programmes.

Trop compliqué à mettre en oeuvre, trop paperassier et trop subjectif, il faut refuser l'introduction de cette lettre d et suivre la minorité Walter à l'article 70 alinéa 2 lettre d et à l'article 74 - ce dernier article est la conséquence de l'article 70 alinéa 2 lettre d.

A l'article 70a alinéa 1 lettre d, la majorité de la commission a, à juste titre, biffé la règle qui propose de sortir des paiements directs les surfaces situées en zone à bâtir. La minorité Bertschy propose de maintenir cette aberration - car c'est une aberration! Pourquoi punir financièrement un agriculteur parce qu'il loue un terrain sis en zone constructible alors que ce terrain ne lui appartient pas, ce qui est la plupart du temps le cas, et que cette surface remplit totalement son rôle écologique grâce à des méthodes de culture appropriées, ce qui est d'autant plus important car en général ces parcelles se trouvent à proximité de secteurs déjà construits! Il faut rejeter la proposition de la minorité Bertschy et respecter l'analyse faite par la majorité de la commission.

A l'article 70a alinéa 3, la minorité Fässler Hildegard veut introduire une lettre g qui réintroduirait une mesure de limitation du revenu et de la fortune pour obtenir des paiements directs. Or, dans le cadre du projet actuel, le Conseil fédéral et la commission soutiennent l'introduction d'une limite maximale de paiement direct par unité de main-d'oeuvre standard et des limites de fortune et de revenu pour les contributions à la transition. Ces propositions remplacent la situation actuelle générale de limitation. Il est donc contradictoire d'introduire encore une limitation générale comme le fait la minorité Fässler Hildegard.

Pour le surplus, cette mesure est de toute façon injuste. En effet, au nom de quoi peut-on limiter le droit aux paiements directs à une famille qui accomplit les mêmes prestations qu'une autre envers la société parce que l'un des conjoints du couple aurait hérité d'une fortune de famille ou parce que l'autre membre du couple a décidé d'avoir une activité lucrative à l'extérieure de l'exploitation agricole? Non, cette proposition de minorité Fässler Hildegard est injuste et il faut la rejeter.

Il faut également rejeter la proposition de la minorité Schelbert à la lettre h, car l'introduction d'une limitation de la surface donnant droit aux paiements directs est totalement contraire aux objectifs de la politique agricole. En effet, les exploitations sont condamnées à s'agrandir pour reprendre les terres de ceux qui abandonnent le métier, ce qui va dans le sens de la rationalisation dans la gestion de l'agriculture. Faut-il punir les exploitants qui s'adaptent aux objectifs retenus par les politiciens?

Pour en terminer avec ce bloc, je vous recommande d'accepter les deux propositions de la minorité Walter et de rejeter toute les autres propositions de minorité.