Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Le groupe des Verts rejettera la proposition de la minorité Walter à l'article 70 alinéa 2 lettre d. Cette proposition de minorité vise à supprimer les contributions à la qualité du paysage. Les projets pilotes qui nous ont été présentés ont été abondamment caricaturés dans les médias, de manière parfois assez injuste, même s'il faut concéder que la mise en place de bancs ou la culture d'un géranium ne constitue pas l'exemple le plus convaincant en la matière. Il ne faut pas pour autant condamner le principe-même de telles contributions. Celles-ci sont attribuées à des projets réalisés par les cantons avec des agriculteurs liés par des conventions sur la base de démarches volontaires. Rien dans les dispositions légales sur lesquelles nous avons à nous prononcer n'oblige les cantons à proposer des projets relevant du folklore.

Le concept de qualité du paysage doit au contraire être pris au sérieux, dans la mesure où il vise le maintien et la valorisation de paysages agricoles régionaux de grande valeur, comme les cultures en terrasses, les pâturages boisés ou les châtaigneraies. On est donc loin du Ballenberg, et il faut être conscient que l'entretien de telles structures paysagères ne peut pas être encouragé par les contributions au paysage usuelles qui concernent spécifiquement le maintien d'un paysage ouvert.

Le groupe des Verts vous demande donc de ne pas faire un faux procès aux contributions à la qualité du paysage et de les maintenir dans la Politique agricole 2014 à 2017 en soutenant la proposition de la majorité de la commission.

A l'article 70a alinéa 1 lettre d, le groupe des Verts soutiendra également la proposition de la majorité de la commission contre la proposition de la minorité Bertschy. Le fait de conditionner l'octroi de paiements directs au fait que les surfaces cultivées ne doivent pas être situées dans une zone à bâtir légalisée au sens de la législation sur l'aménagement du territoire comporte un risque que le groupe des Verts n'est pas prêt à courir. S'il est favorable à la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et au retour en zone agricole des terres cultivées, il craint qu'une telle mesure ne contribue au contraire à inciter les agriculteurs concernés, face à la menace d'une suppression de leurs paiements directs, à construire sur des terrains où il ne serait justement pas judicieux de le faire. Cette mesure irait alors à l'encontre de la volonté manifestée par le législateur dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire de préserver les terres agricoles face à la prolifération du bâti.

Concernant l'article 70a alinéa 1 lettre h, les Verts s'opposeront à la proposition de la minorité Walter et soutiendront la proposition Bourgeois, qui prévoit une solution pragmatique et flexible, en exigeant - tout en prévoyant des exceptions selon l'alinéa 3 lettres b et d - que l'exploitant, pour pouvoir recevoir des paiements directs, dispose d'une formation agricole.

Nous soutiendrons par contre la proposition de la minorité Schelbert, à l'alinéa 2 lettre b, qui complète l'exigence d'un bilan de fumure équilibré en demandant que celui-ci tienne compte des réserves présentes dans le sol. Il en va de l'amélioration de l'état de nos nappes phréatiques et de nos lacs.

Nous soutiendrons également la proposition de la minorité Bertschy à l'alinéa 3 lettre f. Les modifications apportées par la Politique agricole 2014 à 2017 visent à une meilleure atteinte des objectifs fixés par une amélioration des instruments utilisés. La minorité Bertschy vise également une meilleure efficacité, en demandant que soient fixées des exigences en termes de qualité et de calendrier. La détermination d'objectifs précis et situés dans le temps est une condition évidente de crédibilité de toute politique publique et en facilite grandement le monitoring.

Enfin, à la lettre g, les Verts soutiendront dans leur grande majorité la proposition de la minorité Fässler Hildegard et, à la lettre h, pleinement celle de la minorité Schelbert, qui fixe des seuils en matière de revenu et de fortune imposable des exploitants et qui concerne la surface par exploitation. Il existe aujourd'hui déjà de telles limites liées à la surface ou au nombre d'animaux pour les exploitations, ou au revenu ou à la fortune pour les exploitants. Elles évitent que des exploitations bénéficient outre mesure des paiements directs et contribuent à la bonne acceptation de ces derniers par la population.