preparatory:AB 146594

Wortprotokoll

1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft

1. Loi fédérale sur l'agriculture

[VS]

Block 4 (Fortsetzung) - Bloc 4 (suite)

[VS]

Art. 70a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

...

d. Streichen

dbis. die Flächen nicht im rechtskräftig ausgeschiedenen Perimeter von Golfplätzen liegen;

...

h. Streichen

Abs. 2-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Bertschy, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Pardini)

Abs. 1 Bst. d

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Walter, Hassler, Hausammann, Noser, Ritter)

Abs. 1 Bst. h

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Schelbert, Bertschy, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Pardini)

Abs. 2 Bst. b

b. ... Düngerbilanz, welche die Bodenvorräte berücksichtigt;

[VS]

Antrag der Minderheit

(Bertschy, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Meier-Schatz, Müller Philipp, Noser, Pardini, Pelli, Schelbert)

Abs. 3 Bst. f

f. legt für sämtliche Verfassungsziele zeitliche und quantitative Vorgaben fest. Er gestaltet die Direktzahlungen so, dass [PAGE 1554] die vorgegebenen Ziele innerhalb des gesetzten Zeitrahmens erreicht werden.

[VS]

Antrag der Minderheit

(Fässler Hildegard, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Schelbert)

Abs. 3 Bst. g

g. bestimmt Grenzwerte bezüglich Einkommen und Vermögen der Bewirtschafter oder Bewirtschafterinnen, ab denen die Summe der Beiträge gekürzt wird bzw. keine Beiträge ausgerichtet werden. Für verheiratete Bewirtschafter oder Bewirtschafterinnen legt er höhere Grenzwerte fest.

[VS]

Antrag der Minderheit

(Schelbert, Fässler Hildegard, Hassler, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Meier-Schatz)

Abs. 3 Bst. h

h. bestimmt Grenzwerte bezüglich der Fläche je Betrieb, ab der die Beiträge gestuft bzw. reduziert werden.

[VS]

Antrag Bourgeois

Abs. 3 Bst. h

h. der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin über eine landwirtschaftliche Ausbildung verfügt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und bestimmt die Ausnahmen gemäss Absatz 3 Buchstaben b und d.

[VS]

Art. 70a

Proposition de la majorité

Al. 1

...

d. Biffer

dbis. que les surfaces ne soient pas situées dans un terrain de golf légalisé;

...

h. Biffer

Al. 2-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité

(Bertschy, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Pardini)

Al. 1 let. d

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité

(Walter, Hassler, Hausammann, Noser, Ritter)

Al. 1 let. h

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité

(Schelbert, Bertschy, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Pardini)

Al. 2 let. b

b. un bilan de fumure équilibré qui tient compte des réserves présentes dans le sol;

[VS]

Proposition de la minorité

(Bertschy, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Meier-Schatz, Müller Philipp, Noser, Pardini, Pelli, Schelbert)

Al. 3 let. f

f. fixe pour tous les objectifs constitutionnels des exigences en termes de qualité et de temps. Il conçoit les paiements directs de telle manière que les objectifs fixés soient atteints dans le cadre du calendrier prévu;

[VS]

Proposition de la minorité

(Fässler Hildegard, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Schelbert)

Al. 3 let. g

g. fixe le seuil de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà desquels les contributions sont réduites ou refusées. Il fixe des valeurs limites plus élevées pour les exploitants mariés.

[VS]

Proposition de la minorité

(Schelbert, Fässler Hildegard, Hassler, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Meier-Schatz)

Al. 3 let. h

h. fixe des valeurs-seuils concernant la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont échelonnées ou réduites.

[VS]

Proposition Bourgeois

Al. 1 let. h

h. que l'exploitant dispose d'une formation professionnelle agricole. Le Conseil fédéral règle les modalités et décide les exceptions selon l'alinéa 3 lettres b et d.

Développement par écrit

Le Conseil fédéral, dans son message, proposait de renforcer les exigences de formation pour l'octroi des paiements directs. La CER-CN, quant à elle, en acceptant majoritairement de biffer le fait de disposer d'une formation professionnelle initiale, supprime ainsi toute obligation de formation pour obtenir des paiements directs. On est passé d'un extrême à l'autre. L'agriculture est une activité complexe qui travaille avec le vivant, ce qui implique un management exigeant et une bonne gestion des risques: il est important de disposer dans ce sens d'une bonne formation professionnelle. On ne pourrait pas comprendre, alors que l'on exige par exemple une formation pour détenir un animal de compagnie, que l'on n'exige rien en matière de formation pour obtenir des paiements directs. L'obtention des paiements directs, par exemple pour le respect des conditions écologiques requises, implique un savoir-faire qui requiert, entre autres, une formation appropriée. D'autre part, nous devons constater que dans certaines régions et pour certaines branches de production, des exigences strictes de formation telles qu'elles sont proposées dans le message du Conseil fédéral peuvent poser problèmes et risqueraient de provoquer des pertes d'intérêt avec comme conséquence d'affaiblir les activités économiques de ces régions. Dans les cas extrêmes, l'exploitation de surfaces avec des conditions difficiles pourra être abandonnée. La situation actuelle, qui permet au Conseil fédéral de décider des exceptions et de régler les modalités, constitue par conséquent un compromis idéal qui tient compte des différents intérêts. Les exceptions mentionnées dans l'ordonnance sur les paiements directs ont fait leur preuve. Tout le monde s'en est jusqu'à ce jour accommodé et je ne vois pas pourquoi il en serait autrement à l'avenir. Les exceptions pourront le cas échéant être adaptées à l'évolution du contexte général. Vu ce qui précède, je vous demande d'approuver cette proposition et ainsi de maintenir dans ce domaine le droit en vigueur qui a fait ses preuves.