preparatory:AB 14660

Wortprotokoll

L'imposition du logement pour une personne qui en est propriétaire suscite de nombreuses remarques et interventions parlementaires, [PAGE 1217] ceci aussi bien au niveau cantonal que fédéral. Le système de l'imposition de la valeur locative a ainsi été critiqué, considérant qu'il s'agissait là de l'imposition d'un revenu fictif. De plus, l'ensemble de la législation fiscale est, en cette matière, particulièrement complexe. Il s'agit donc de la simplifier.

Le peuple et les cantons se sont penchés sur la question en 1999 et ont renoncé à l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous". Cependant, 41 pour cent de la population se sont exprimés pour le oui, montrant ainsi un certain malaise autour de cette notion de valeur locative. Suite à cela, un groupe d'experts a été désigné par le Conseil fédéral et propose quelques solutions. Parmi ces solutions: abolition de la valeur locative, abolition de la possibilité de déduire les frais d'entretien, abolition de la possibilité de déduire les intérêts passifs privés. Les solutions proposées ont été mises en consultation, elles n'ont pas fait l'unanimité, mais la majorité des cantons et des partis politiques s'y sont ralliés.

Le Conseil fédéral nous adresse donc un message sur ce sujet, dans le cadre du train de mesures fiscales 2001. Il nous propose tout d'abord l'abolition de la valeur locative, ensuite de ceci la déduction limitée des frais d'entretien, ceci afin de tenir compte du mandat constitutionnel de promotion et de sauvegarde de la propriété du logement et de la volonté du législateur de protéger l'environnement, de faire des économies d'énergie et de favoriser la restauration des monuments historiques.

Troisième proposition du Conseil fédéral: abolition de la déduction des intérêts hypothécaires pour le logement occupé par son propriétaire. Cependant, l'acquéreur de son logement bénéficierait d'une déduction dégressive des intérêts passifs pendant dix ans et l'accession à la propriété serait facilitée par un système d'épargne-logement basé sur le pilier 3a, ceci jusqu'à 35 ans.

Quatrième élément du projet du Conseil fédéral: l'introduction d'un impôt cantonal sur les résidences secondaires, afin de pallier l'inconvénient de la suppression de la valeur locative, donc le manque à gagner pour les cantons touristiques.

L'entrée en vigueur qui nous est proposée est en 2008 pour permettre aux personnes touchées par ces mesures de pouvoir se préparer à cette modification du système. Cet élément du projet coûte entre 60 et 120 millions de francs pour la Confédération, somme à laquelle il faut ajouter 20 à 30 millions de francs pour le système d'épargne-logement pilier 3a.

La commission s'est penchée sur ces propositions, ceci en deux temps, tout d'abord lors de la consultation de l'an 2000 et lors de l'analyse du message que vous avez sous les yeux.

Lors de la consultation de 2000, la majorité de la commission avait en particulier critiqué la suppression de la déduction des frais d'entretien, considéré que le délai de mise en place du nouveau système était excessivement court. Elle avait pu envisager l'abrogation de la déduction des dettes, mais à condition d'avoir des mesures correctrices importantes pour les nouveaux propriétaires.

Donc, déjà lors de la consultation, l'attitude de la majorité de votre commission était réservée par rapport au changement de système, estimant que les avantages n'étaient pas évidents. Par contre, une minorité de la commission considérait que les défauts rédhibitoires du système actuel devaient conduire à modifier ce système de façon à avoir un système plus équitable.

L'analyse du projet du Conseil fédéral intégré dans le train de mesures 2001 a été effectuée par une sous-commission présidée par M. Raggenbass. Les commissaires ont justement étudié la proposition de changement de système avec une éventuelle amélioration du projet du Conseil fédéral, et ils ont également étudié une variante, à savoir l'amélioration du système que nous connaissons aujourd'hui.

Suite à un très large travail, la majorité de la commission a décidé d'entrer en matière, estimant qu'il s'agit de mieux répondre au mandat constitutionnel concernant l'accession à la propriété, alors qu'une minorité s'oppose à cette entrée en matière, estimant qu'il y a déséquilibre fiscal entre propriétaires et locataires.

Ensuite de ceci, la variante amélioration du système a été étudiée plutôt que celle d'un changement de système. Pourquoi est-ce que le changement de système a été refusé par la majorité de votre commission?

1. Un changement de système conduit à une suppression de la déduction des intérêts passifs, donc prétérite les contribuables à revenu modeste qui ont dû s'endetter pour acquérir leur logement. Sont favorisés par le système prévu par le Conseil fédéral les contribuables qui ont pu amortir, à savoir ceux qui sont fortunés ou ceux qui sont d'anciens propriétaires. Les jeunes familles désirant acquérir un logement sont désavantagées par le système proposé par le Conseil fédéral. Bien entendu, il y a des allègements pour les nouveaux propriétaires, mais ceux-ci sont peu importants et de courte durée. A ces considérations de fond s'ajoutent des complications techniques, notamment pour déterminer ce qui est endettement privé et ce qui est endettement commercial.

2. Deuxième élément dans le changement de système, qui pose problème, la suppression de la valeur locative conduit immédiatement à la suppression de ce qui est à considérer comme frais d'acquisition du revenu, à savoir les frais d'entretien. Ceci a des effets dommageables, puisque l'entretien des bâtisses pourrait s'en ressentir et que le secteur économique qui y est attaché pourrait en pâtir. Ceci peut bien sûr être corrigé en permettant une déduction partielle des frais d'entretien, mais là aussi, les mesures proposées sont insuffisantes, et si on veut les rendre plus importantes, elles coûtent beaucoup trop cher.

3. Troisième élément, le changement de système conduit à la suppression de la valeur locative, donc perte sèche pour les cantons avec beaucoup de résidences secondaires. On pense particulièrement aux cantons des Grisons, du Valais et du Tessin, où la perte serait de l'ordre d'une centaine de millions de francs.

Ceci oblige donc à introduire un nouvel impôt cantonal: l'impôt sur les résidences secondaires. Ceci est possible mais excessivement compliqué et, notamment, on ne peut pas assurer à chaque canton perdant qu'à travers cet impôt il pourra se récupérer. Donc, le système de l'impôt sur les résidences secondaires n'est de loin pas l'idéal.

Dernier élément qui pose problème dans le projet du Conseil fédéral, à savoir la date d'entrée en vigueur des modifications législatives. On nous propose le 1er janvier 2008, pour justement permettre à chacun de s'adapter. Mais, 2008, ce délai est beaucoup trop court! En effet, dès le moment où une personne décide d'acquérir un logement, elle sait qu'elle accepte des charges à long terme et que ces charges, elle devra les assumer. Elle ne peut donc pas modifier sa stratégie financière, même dans un délai de sept à huit ans. Quant à donner la possibilité de choisir le système pour les contribuables, ceci est administrativement extrêmement complexe et, ensuite de ceci, très coûteux, parce que chacun va bien entendu choisir le système qui lui est le plus avantageux.

En conclusion, pour cette variante changement de système, les avantages du changement n'ont pas parus évidents à la majorité de la commission, en particulier sous l'angle de l'encouragement à la propriété et des simplifications administratives. Suite à ces considérations, la majorité de la commission a donc souhaité améliorer le système actuellement en vigueur; elle l'améliore donc sous divers points et je prends les points les plus importants.

Fixation de la valeur locative. Aujourd'hui, ces valeurs sont fixées entre 60 et 80 pour cent de la valeur du marché. Le Tribunal fédéral a statué qu'elles ne devraient pas être inférieures à 60 pour cent. La majorité de la commission vous propose donc d'introduire cet abattement dans la loi avec cette limite de 60 pour cent.

Réduction de la valeur locative pour les cas de rigueur. On en a parlé tout à l'heure. C'est une proposition qui a fait l'unanimité au sein de la commission, afin de faciliter l'existence, en particulier pour les personnes âgées. [PAGE 1218]

Réduction de la valeur locative pour les nouveaux propriétaires. Nous proposons une réduction de moitié pendant les six premières années à titre d'encouragement à l'acquisition de logement.

Ensuite une innovation, l'introduction d'un système d'épargne-logement, à savoir un contrat par lequel une personne s'engage à constituer une épargne en vue d'acquérir un logement. Les versements effectués peuvent être déduits du revenu et la somme ainsi accumulée n'est pas fiscalisée si la personne devient véritablement propriétaire. Si elle ne le devient pas, à ce moment-là les impôts doivent être payés. Dans ce système, il y a plusieurs cautèles pour éviter les abus qui pourraient se produire.

En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, votre commission propose non pas 2008, mais 2005, vu les modifications apportées. Une minorité de la commission s'oppose à ces modifications considérant qu'elles vont trop loin et qu'elles touchent à l'égalité de traitement qu'il doit y avoir entre propriétaires et locataires. A noter que cette variante coûte à peu près le double de la variante du Conseil fédéral, mais moins que la variante changement de système améliorée, proposée par une minorité de votre commission.

En conclusion, c'est par 13 voix contre 4 et avec 8 abstentions que votre commission vous demande d'entrer en matière tout d'abord, ensuite de ceci, de choisir la variante amélioration du système actuel et de suivre les propositions de la majorité de la commission. Avec ceci, nous considérons que le mandat constitutionnel concernant la promotion et la sauvegarde de la propriété du logement est rempli, que l'équité fiscale entre locataires et propriétaires est encore respectée et que les coûts de l'opération sont acceptables pour la Confédération.