Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Vous voyez qu'il y a deux rapporteurs de langue française. Je m'occuperai de la motion Lombardi et Monsieur de Buman développera la position de la commission au sujet de la motion Abate.

La majorité de notre commission est favorable à la motion Lombardi. Nous reconnaissons que l'harmonisation des heures d'ouverture des commerces de détail permettrait de contribuer à limiter le tourisme d'achat qui, en raison surtout du franc fort, a augmenté de manière conséquente. Il représente près de 8 milliards de francs de chiffre d'affaires sur un marché de 100 milliards de francs - cela fait 8 pour cent. Il s'agit de pertes pour les entreprises, mais également pour la Confédération, qui voit ainsi 450 millions de francs de TVA lui échapper.

Dans le commerce de détail, il faut en moyenne environ 300 000 francs de chiffre d'affaires pour assurer un emploi. Ainsi, on peut estimer à près de 20 000 le nombre de places de travail qui sont perdues par le comportement des consommateurs qui font leurs achats à l'étranger.

La majorité de notre commission est aussi de l'avis que l'allongement mesuré des heures d'ouverture répond à une évolution de notre société de consommation. Des horaires de travail plus flexibles et à la carte pourraient aussi profiter aux employés, en particulier à ceux ayant des enfants.

Aujourd'hui, les heures d'ouverture diffèrent d'un canton à l'autre, mais aussi d'une commune à l'autre. Cette situation est chaotique. On arrive à des situations extrêmes: le canton de Schaffhouse par exemple, qui est très libéral, permet la fermeture des commerces à 22 heures; à Neuchâtel, des réglementations très restrictives exigent encore la fermeture d'une demi-journée par semaine - à Neuchâtel, la situation devrait changer dès le mois de juillet.

Ces restrictions, qui ne correspondent plus à notre société, ont permis l'explosion du nombre de shops de stations-service et de transférer ainsi une partie de la consommation vers ce nouveau mode de commerce. Les grandes surfaces sont entourées de petits magasins, d'épiceries qui portent la même enseigne afin de répondre à cette demande des consommateurs. Ce phénomène grossit inutilement les infrastructures commerciales. Les heures creuses dans les grandes surfaces deviennent des heures de pointe dans ces shops qui bénéficient d'heures d'ouverture plus étendues.

Pourtant la Suisse est, selon notre Constitution, un espace économique unique. Il n'est pas logique que la concurrence se fasse sur des heures d'ouverture différentes d'un canton à l'autre. C'est un tourisme d'achat intérieur au pays. Du point de vue de la mobilité, cette situation engendre une surcharge de nos routes par des déplacements inutiles des consommateurs avec ce que cela implique pour l'environnement.

Notre commission, dans un souci de préserver les spécificités culturelles régionales, a toutefois proposé de compléter le texte de la motion par une disposition excluant expressément de cette harmonisation les jours fériés cantonaux.

Il est important de rappeler que cette motion ne touche pas à la loi sur le travail. Toutes les dispositions relatives à la protection des travailleurs demeurent inchangées. La proposition se situe dans le cadre d'une journée de travail conforme à la loi sur le travail. Elle n'empiète pas sur les dimanches et n'ouvre nullement la porte à une libéralisation totale. [PAGE 153]

Je vous demande, au nom de la commission, d'adopter cette motion; elle a été approuvée par 17 voix contre 7 par la commission.