John-Calame Francine · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Les Verts ont pris connaissance avec intérêt du Rapport sur la politique économique extérieure 2012 et en prennent acte.

Notre pays résiste mieux que d'autres à la crise actuelle, bien que la durée de celle-ci commence à engendrer chez nous aussi des suppressions d'emplois et des fermetures d'entreprises. Une analyse économique a relevé que les pays qui souffrent le moins de la crise sont aussi ceux qui ont réussi à conserver et à développer un secteur industriel innovant et performant. Ce bon résultat est certainement dû au fait que nous comptons de nombreuses PME dynamiques, qui fabriquent des produits de grande qualité et à la pointe de la technologie et aussi grâce à un tissu industriel suffisamment diversifié.

Cependant, cette situation ne saurait occulter le fait que les produits issus de la production industrielle de masse et même ceux liés aux nouvelles technologies, comme les panneaux solaires de dernière génération, sont fabriqués en Chine, bien que leur technique ait été développée grâce aux compétences de nos centres de recherche. Ceci nous fait nous questionner pour savoir s'il est opportun de taxer toutes les émissions de CO2 là où elles sont générées, ou s'il ne faudrait pas mieux équilibrer en taxant aussi les consommateurs finaux.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral mentionne qu'il souhaite mettre un accent particulier sur les relations avec les pays voisins, ce que nous saluons, car à l'évidence ces relations ont été quelque peu négligées ces dernières années, ce qui a entraîné quelques incompréhensions, voire quelques dissensions dans le traitement de certains dossiers, comme ceux liés à la fiscalité, aux nuisances sonores de l'aéroport de Zurich, par exemple, ou à la problématique des frontaliers.

Quant à nos relations avec l'Union européenne, j'aurais presque pu faire un copier-coller de mon intervention de l'année dernière sur ce sujet, car il faut bien reconnaître que rien n'a bougé depuis lors. Les Bilatérales sont toujours au point mort. L'Union européenne a confirmé qu'elle n'entrerait pas en négociation tant que les questions institutionnelles ne seront pas réglées en matière de développement et d'interprétation du droit, du règlement des litiges et de la surveillance de l'application des accords. Pourtant nous avons des dossiers importants dans le "pipeline", comme celui de l'électricité, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits, de la santé ou des produits chimiques.

Un domaine qui vient de prendre une importance toute particulière est celui de la sécurité alimentaire, après la découverte d'une fraude dans le marché de la viande qui faisait passer de la viande de cheval pour de la viande de boeuf.

De plus, il ne faut pas attendre que l'Autriche ou l'Italie prennent des dispositions pour jouer le rôle que la Suisse pourrait ou voudrait jouer au niveau du réseau électrique pour faire avancer ce dossier. La Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral en a besoin pour garantir la sécurité de l'approvisionnement de la population et de notre économie.

Nos contacts avec l'Union européenne sont certes toujours cordiaux, mais le résultat des négociations se fait attendre et le ciel n'est pas prêt de s'éclaircir. L'Union européenne vient de demander à la Suisse de confirmer sa contribution pour réduire les disparités économiques et sociales aux huit pays de l'Est et de prévoir un nouveau montant pour la Croatie.

Pourtant les résultats des votations du week-end passé sur l'initiative Minder devraient nous faire réfléchir au risque d'échec encouru sur la votation qui aura lieu pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Il s'avère que la population s'émancipe et ne croit plus forcément ce que les partis politiques lui racontent. La corrélation entre le montant investi dans une campagne et le résultat de la votation n'existe plus toujours et ce paramètre doit être pris en compte lors d'enjeux importants.

Le "trading" des matières premières a aussi été abordé dans ce rapport. Pour une sécurité alimentaire bien pensée et pour éviter une trop grande volatilité des prix des denrées alimentaires, il est urgent de trouver des solutions, soit en constituant des stocks, soit en interdisant la spéculation sur les matières premières, par exemple.

Par ailleurs, le groupe des Verts pense qu'une économie globalisée doit être encadrée; il faut donc prévoir qu'un cadre normatif exigeant soit défini pour que les droits humains ainsi que des normes sociales et environnementales minimales soient respectés dans les pays avec lesquels nous signons des accords. Ces normes doivent devenir les prérequis à toute négociation d'un nouvel accord de libre-échange et le groupe des Verts incite aussi le Conseil fédéral à intervenir auprès de l'OMC pour que des dispositions en ce sens soient introduites dans sa réglementation. Nous osons espérer que le changement de personne à la direction de cette institution lui redonnera un nouvel élan pour résoudre les blocages actuels.

Afin de mettre en oeuvre une politique économique cohérente avec les valeurs que les Verts, mais aussi la Suisse, veulent défendre et pour donner corps à la pétition Droit sans frontières, notre groupe soutiendra la proposition de renvoi de la minorité Fehr Hans-Jürg concernant la promotion et la protection des investissements avec la Tunisie.

Même si le groupe des Verts reconnaît qu'il est important que la Tunisie retrouve une stabilité économique et sociale, il n'est pas certain que des investissements suffisent à tendre vers cette objectif, surtout si les droits des populations locales ne sont pas respectés et que les accords sont déséquilibrés. Il est donc primordial de ne pas reproduire les mêmes inégalités qui ont conduit au soulèvement de la population dans les pays du Maghreb. Les entreprises qui investissent ont une responsabilité sociale et environnementale essentielle si l'on veut établir des relations économiques stables avec ces pays. Il est donc primordial que ces exigences figurent dans l'accord.

On doit profiter du fait que le gouvernement de la Tunisie a changé pour renégocier cet accord. C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts vous invite à adopter la proposition de renvoi de la minorité Fehr Hans-Jürg.